Conflit juridique, nullité des assemblées générales, abus de droit, décision d'assemblée générale, rémunération exceptionnelle, dirigeant social, intérêt social, fraude, droit des sociétés, intérêts en conflit, critères de l'intérêt social, règles légales, règles contractuelles, jurisprudence
La Cour de cassation a annulé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges qui avait annulé des délibérations de l'assemblée générale des associés d'une société ayant octroyé une rémunération exceptionnelle à son dirigeant. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en se fondant uniquement sur la contrariété des délibérations à l'intérêt social, sans caractériser une violation des dispositions légales ou des lois régissant les contrats ni relever l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans. M. H et la société Mécanique de précision de Méreau ont été condamnés aux dépens et d'une somme globale de 3 000 euros à M. V.
[...] Les critères de l'intérêt social Pour déterminer l'intérêt social, les juges peuvent prendre en compte les intérêts des actionnaires, des employés, des clients et des tiers, ainsi que les perspectives de développement à long terme de la société. La contrariété à l'intérêt social comme condition d'annulation d'une décision d'assemblée générale L'appréciation de la contrariété à l'intérêt social La cour de cassation a jugé que la contrariété à l'intérêt social doit être appréciée au moment de la décision et non après coup. Elle doit également être caractérisée de manière précise. [...]
[...] L'absence de violation des dispositions légales, contractuelles ou d'abus de droit comme conditions d'annulation d'une décision d'assemblée générale L'absence de violation des dispositions légales ou contractuelles Le respect des règles légales et contractuelles Les organes de direction et de décision de la société doivent respecter les dispositions légales et contractuelles qui régissent leur fonctionnement et les décisions prises par eux. Les conséquences de la violation des dispositions légales ou contractuelles Si les organes de direction et de décision de la société ne respectent pas les dispositions légales ou contractuelles, les décisions prises peuvent être annulées. [...]
[...] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale janvier 2021, 18-21.860 - Quelles sont les conditions de l'annulation d'une décision d'assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ? Problématique Quelles sont les conditions de l'annulation d'une décision d'assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, en cas de contrariété à l'intérêt social, sans violation des dispositions légales ou des lois régissant les contrats, ni fraude ou abus de droit ? Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a annulé un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges qui avait annulé des délibérations de l'assemblée générale des associés d'une société ayant octroyé une rémunération exceptionnelle à son dirigeant. [...]
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