Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n°11-83.005, Publié au bulletin - Comment est constituée la partie civile ? - Rédaction d'une partie

Extraits

[...] D'ailleurs, en termes de passé judiciaire, une cassation partielle avait également été rendue dans un arrêt très proche rendu par la même chambre le 12 décembre 2007 (n° 07-80.886, Bull. crim. 2007). Il convient donc de retenir que l'action civile intentée devant une juridiction correctionnelle n'appartient qu'aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La Cour de cassation se montre toutefois sévère en termes d'établissement de ce préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par les sociétés. II. [...]

[...] Selon la cour, tel n'a pas été le cas lorsque l'AGS a mis en avant le fait qu'elle n'a pu obtenir le remboursement des avances de salaires ou d'indemnités de rupture revenant aux salariés des sociétés victimes en raison des malversations commises par leur liquidateur et par de tiers complices, condamnés pour diverses infractions. C'est la raison pour laquelle elle a cassé et annulé la décision de la cour d'appel qui a condamné M. X à verser des dommages-intérêts à l'Unedic-Ags Sud-Ouest. Finalement ici, la cour a retenu que le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire, comme en l'espèce, ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes de ces détournements. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2012, n°11-83.005, Publié au bulletin - Comment est constituée la partie civile ? - Rédaction d'une partie Partie 1 - Une constitution de partie civile impossible pour la délégation La Cour de cassation rappelle dans un premier temps la nécessité de la présence d'un préjudice à la fois personnel et direct pour l'action en constitution de partie civile Plus précisément, elle a refusé, au titre de préjudice, l'absence du remboursement des avances de rupture consenties aux victimes en raison des malversations (II). [...]