Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n°08-82.085

Résumé du document

L'escroquerie à l'assurance en matière de véhicule est quelque chose qui peut tenter de nombreuses personnes, notamment lorsque le véhicule a été accidenté ou qu'il est invendable en raison de son âge. A la lumière de la jurisprudence, on observe que de nombreux agissements de ce type sont découverts relativement tôt, alors que l'action délictueuse n'en est qu'au stade de la tentative.