Droit, Cour de cassation, chambre civile, chambre commerciale, prestations de services, rémunération, arrêt du 5 juillet 2017, arrêt du 1er juin 2017, arrêt 41 du Code de procédure civile, arrêt 42 alinéa 1 du Code de procédure civile, arrêt 48 du Code de procédure civile, arrêt 73 du Code de procédure civile, arrêt 82-1 du Code de procédure civile, litige, immobilier
Ces deux arrêts concernent le droit des contrats et portent sur la notion de rémunération et de prestation de services.
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-21.894) a trait à un contrat de prestation de services conclu entre une société et une autre société en vue de la réalisation d'un projet immobilier. La question en litige était de savoir si la rémunération due à la société prestataire devait être réduite en raison de travaux supplémentaires réalisés par la société donneuse d'ordre.
L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-18.739) portait également sur un contrat de prestation de services, conclu cette fois entre un architecte et une société de construction. La question en litige était de savoir si l'architecte pouvait être rémunéré pour des prestations qui n'étaient pas prévues dans le contrat initial.
[...] Ces articles du code de procédure civile sont pertinents dans la mesure où ils énoncent les règles de procédure applicables aux litiges concernant des contrats de prestation de services. Toutefois, ils ne sont pas directement liés à nos deux arrêts, qui portent sur des questions de droit matériel. Les articles du code de procédure civile sont plutôt pertinents pour comprendre les règles de procédure applicables en cas de litige portant sur des contrats de prestation de services, mais ne permettent pas de comparer nos deux arrêts. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juillet 2017, n° 15-21.894 et Chambre civile 1er juin 2017, n° 16-18.739 - La notion de rémunération et de prestation de services Analyse comparative Ces deux arrêts concernent le droit des contrats et portent sur la notion de rémunération et de prestation de services. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-21.894) a trait à un contrat de prestation de services conclu entre une société et une autre société en vue de la réalisation d'un projet immobilier. [...]
[...] La Cour de cassation a jugé que la rémunération due à l'architecte devait être calculée sur la base du contrat initial et que les prestations supplémentaires devaient faire l'objet d'un avenant au contrat. Ainsi, on peut constater que les deux arrêts portent sur des contrats de prestation de services et concernent la rémunération due au prestataire. Cependant, l'arrêt de la Chambre commerciale se concentre sur la question de savoir si la rémunération peut être réduite en cas de travaux supplémentaires, tandis que l'arrêt de la Deuxième Chambre civile porte sur la question de savoir si des prestations supplémentaires peuvent être rémunérées en l'absence d'un avenant au contrat initial. [...]
[...] L'article 48 du code de procédure civile dispose que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cette disposition a trait à la charge de la preuve, qui incombe à chaque partie pour les faits qu'elle avance. Enfin, les articles 73 à 82-1 du code de procédure civile régissent les règles relatives à l'appel des décisions rendues en première instance. Ces dispositions prévoient notamment les délais et les formes de l'appel, ainsi que les pouvoirs du juge d'appel. [...]
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