Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?

Extraits

[...] La Cour de cassation vient ici juger en application stricte de la loi et de l'article 1290 du Code civil. En effet, elle avait préalablement tendance à juger réellement différemment de ce qui était prévu par le Code ; ce qui pouvait être source d'insécurité juridique. Il semble donc que cet arrêt vienne mettre fin à cette insécurité due au désaccord entre la Haute Cour et la loi et vienne réaffirmer sa volonté d'unicité entre la loi et la jurisprudence. C'est probablement pour cette raison que la Cour de cassation a réinséré dans la jurisprudence l'automaticité de la compensation. [...]

[...] Ainsi, elle juge qu'il n'est pas établi que le délai de prescription est dépassé. La Cour de cassation rejette alors le pourvoi du transporteur. Pour mieux appréhender cet arrêt, nous allons d'abord nous intéresser à l'articulation particulière entre prescription et compensation puis nous verrons que le droit est assez tangible concernant l'automaticité de la compensation à l'insu du transporteur (II). I. L'articulation particulière entre prescription en compensation Dans cette première partie, nous allons nous intéresser à la prescription de la compensation, pour cela nous nous intéresserons aux conditions qui doivent être réunies pendant ce délai puis nous verrons que les juges acceptent la compensation malgré l'écoulement du délai prévu A. [...]

[...] En effet, la solution rendue en l'espèce présente un inconvénient pratique majeur, il s'agit du fait que les parties ignoraient totalement que cette compensation avait eu lieu. En effet, il semble évident que dans certains cas, des parties à un même contrat puissent continuer leur relation d'obligation formée par le contrat alors qu'en réalité, la compensation s'est déjà produite et aurait donc dû éteindre les dettes et créances de chacun. Pour pallier ce problème d'ignorance de la part des parties, il apparaît bénéfique pour elles qu'elles doivent alors invoquer la compensation pour que celle-ci ait lieu. [...]

[...] Il convient alors de retracer l'évolution que la compensation a connue afin de mieux appréhender l'importance de cet arrêt. Premièrement, le Code civil, dans son article 1290, en vigueur au moment des faits, mais désormais abrogé, dispose que « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. » Cependant, bien que cet arrêt soit très clair, la Cour de cassation a atténué ce principe et rend même des arrêts qualifiables de contra legem. [...]

[...] Cependant, il existe d'autres moyens qui existent, la dation en paiement, la compensation ou encore la novation. En l'espèce, c'est la compensation qui est invoquée par le commissionnaire. La compensation se définit comme étant l'opération d'extinction réciproque d'obligations de deux personnes qui sont à la fois débitrices et créancières l'une de l'autre. Cette compensation peut être de différentes sortes : légale, conventionnelle ou judiciaire. En l'espèce, c'est la compensation légale qui est invoquée. La compensation pour avoir lieu doit répondre à trois conditions. [...]