Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ., 30 juin 2004).
Le contentieux ayant donné lieu à l'espèce commentée trouve sa source dans l'incendie survenue dans la salle des coffres du Crédit Lyonnais. Suite à cet événement, un arrêté de péril avait été pris et il avait été fait interdiction aux clients d'accéder à la salle des coffres.
Pour l'un d'entre eux, cette mesure avait été préjudiciable car il n'avait pu percevoir les intérêts de bons déposés dans son coffre. Il avait en conséquence engagé la responsabilité de la banque pour solliciter la réparation du préjudice subi. Plutôt que de faire un geste commercial, l'établissement de crédit a cherché à obtenir une décision de principe. Il l'a obtenue mais elle ne lui donne nullement satisfaction. L'arrêt a le mérite d'énoncer des solutions qui intéressent la théorie générale du contrat. La Cour qualifie le contrat. Elle admet que l'incendie n'est pas un cas de force majeure. Elle ne retient aucune faute à la charge du titulaire du coffre de nature à diminuer son indemnisation. Aucune de ces trois solutions n'était évidente.
[...] Plutôt que de faire un geste commercial, l'établissement de crédit a cherché à obtenir une décision de principe. Il l'a obtenue, mais elle ne lui donne nullement satisfaction. L'arrêt a le mérite d'énoncer des solutions qui intéressent la théorie générale du contrat. La Cour qualifie le contrat. Elle admet que l'incendie n'est pas un cas de force majeure. Elle ne retient aucune faute à la charge du titulaire du coffre de nature à diminuer son indemnisation. Aucune de ces trois solutions n'était évidente. [...]
[...] La banque assure la surveillance du coffre et le client ne peut y accéder qu'avec le concours du banquier. Le contrat de location de coffre-fort rejoint ainsi la catégorie des contrats sui generis. L'établissement se prévalait en second lieu de la force majeure pour s'exonérer de toute responsabilité. L'arrêté de péril en raison de son imprévisibilité et de son caractère extérieur avait les caractères traditionnellement retenus pour justifier une telle qualification. La Cour de cassation ne retient pas cette analyse. [...]
[...] La Cour approuve en effet la cour d'appel d'avoir admis que l'incendie, qui est à l'origine de l'arrêté de péril, ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible. La motivation peut alors avoir une portée générale en ce qu'il contribue à préciser les contours de la force majeure. Enfin, l'établissement pouvait faire valoir que si la victime s'était manifestée, peut être qu'il lui aurait été possible de trouver une solution. Mais la Cour de cassation n'a pas voulu saisir l'occasion d'affirmer que la victime a l'obligation de minimiser son propre dommage. [...]
[...] Cour de Cassation, chambre commerciale oct. 2005,Crédit Lyonnais Mme Sirin Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ juin 2004). [...]
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