droit des contrats, Cour de cassation, Chambre civile, 7 mai 2008, offre d'achat, libre rétractation
Dans une décision de la Cour de cassation rendue en date du 7 mai 2008, les hauts juges ont dû se prononcer sur la validité de la rétractation d'une offre d'achat faite avec délai, sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats d'octobre 2016. En l'espèce, un offrant a souhaité faire l'acquisition d'un immeuble proposé à la vente par ses propriétaires. Pour ce faire, une offre d'achat fut régularisée par l'offrant, auprès d'un tiers mandaté par les vendeurs. Cette offre d'achat avait été émise pour un temps déterminé.
[...] s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date ( . ) » Après la réforme du droit des contrats : une codification de la jurisprudence antérieure La libre rétractation de l'offre est désormais évoquée à l'article 1115 nouveau du code civil qui permet à l'offrant de se raviser tant que l'offre n'est pas parvenue à son destinataire. En revanche, l'article 1116 indique que la révocation de l'offre en violation du délai convenu « empêche la conclusion du contrat ». [...]
[...] En l'espèce, la rétractation de l'offre est donc ici fautive. Si l'offrant a fixé un délai, il doit maintenir sa proposition pendant tout le temps du délai. Finalement, l'offre avec délai constituerait un engagement unilatéral de volonté qui oblige définitivement son auteur. Cette décision s'inscrit dans un comportement habituel de la Cour de cassation. Une solution constante de la Cour de cassation Avant la réforme du droit des contrats : une jurisprudence constante La Cour de cassation censure sans surprise a décision de la Cour d'appel. [...]
[...] La Cour d'appel de Pau accueille favorablement les demandes de l'offrant considérant que la rétractation de l'offre d'achat était valable car elle était intervenue avant l'émission de l'acceptation des vendeurs. A l'issue de cette décision, un pourvoi est formé et c'est ainsi que les hauts juges ont dû trancher la question de savoir si l'offrant pouvait librement rétracter une offre assortie d'un délai avant l'expiration de celui-ci ? La Cour de cassation censure la décision rendue par la Cour d'appel et répond alors que si une offre d'achat peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, tel n'est pas le cas si son auteur s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, ce qui était le cas en l'espèce. [...]
[...] ) alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ( . ) ». Toutefois, il en est autrement si cette offre est faite avec délai. Une rétractation illicite de l'offre La Cour de cassation indique cependant que l'offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité : « ( . ) il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ( . ) ». [...]
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