Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol

Extraits

[...] En outre, cette décision renforce la position des vendeurs de bonne foi qui seraient victimes d'acquéreurs trop procéduriers. En effet, elle précise que le fait que le vendeur n'ait pas indiqué que le bien vendu comportait des étangs creusés à la suite d'autorisations illégales ne suffisait pas à constituer un dol si le vendeur pouvait penser que ces autorisations étaient régulières. On peut donc penser que les juridictions qui devront trancher des litiges similaires se conformeront à la position adoptée en l'espèce la Cour de cassation. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile février 2017 - Vente de terrain avec dol Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en réalité il en contenait cinq et dissimulant le fait que les autorisations ayant permis les créations de ces étangs étaient irrégulières. En outre, il a affirmé qu'il y avait défaut de délivrance, car le terrain n'était pas conforme à ce qui était convenu. [...]

[...] En outre, l'article 1605 dudit code indique qu'en ce qui concerne un terrain non bâti, la remise des titres de propriété suffit pour que l'obligation de délivrance soit remplie. La Cour de cassation a donc eu raison d'estimer que la cour d'appel a fait une juste application du droit en déclarant que le terrain était conforme aux dispositions du contrat. Un arrêt de principe qui devrait être suivi par les décisions ultérieures Cet arrêt peut être considéré comme un arrêt de principe, car les magistrats ont clairement exprimé leur approbation de la position adoptée par la Cour d'appel d'Orléans. [...]

[...] Dans la seconde partie, nous évaluerons la pertinence de cette décision ainsi que les perspectives qu'elle ouvre. L'interprétation faite par la Cour de cassation des dispositions applicables à la vente d'un terrain En l'espèce, la Cour suprême a précisé le sens des textes applicables à une éventuelle dissimulation du vendeur et à la délivrance d'un bien immobilier. Le problème de la dissimulation reprochée aux vendeurs Dans son pourvoi, l'acquéreur a reproché à la Cour d'appel d'Orléans de ne pas avoir affirmé que les vendeurs avaient commis un dol en omettant de lui signaler que les décisions administratives ayant autorisé la création des étangs sur le terrain n'étaient pas conformes au droit applicable. [...]

[...] La Cour de cassation a estimé que cette inexactitude ne constituait qu'un vice caché et que les vendeurs avaient respecté leur obligation de délivrance. Un arrêt conforme au droit et dont les décisions ultérieures vont sans doute s'inspirer La Cour de cassation a adopté une position juste et on peut s'attendre à ce que cette tendance jurisprudentielle se confirme. La conformité de l'arrêt de la Cour de cassation au droit En ce qui concerne le dol invoqué par l'acquéreur, il est clair que l'arrêt de la Cour de cassation se justifie dans la mesure où l'acte de vente précisait que les vendeurs ne devraient garantir les vices cachés que s'ils en avaient connaissance. [...]