Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, n 18-16.512 - Introduction au droit

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 2019, n°18-16.512 - Introduction au droit Expliquez les faits, les arguments de M. G et la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019. I. La présentation des faits Le présent arrêt a été rendu par la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2019. En effet, l'arrêt mettait en scène M. G . et Mme D . Auparavant, le requérant avait saisi le 25 octobre 2017, les juridictions d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtention d'une indemnité suite à un enrichissement sans cause constaté par lui sur son ex-concubine suite à leurs ruptures. [...]

[...] De plus, vivant plusieurs années sous le concubinage, le Sieur G . avait alors entrepris quelques travaux pour la réhabilitation de l'appartement de son ex-concubine. II. Arguments de M. G . et motivation de l'arrêt Il convient de s'attarder sur les arguments de M.G? par la suite sur la motivation de l'arrêt A. La présentation des prétentions du Sieur Dans le cas d'espèce, le Sieur reproche à la juridiction d'appel d'avoir rejeté sa requête, pour obtenir un paiement d'une indemnité de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, suite aux travaux engagés sur le bien immobilier de cette dernière, alors qu'ils vivaient dans une situation ne faisant l'objet d'aucune réglementation. [...]

[...] En effet, Mme s'est enrichi aux dépens du Sieur qui a financé les travaux. Après leur séparation, évoque un litige concernant le financement des travaux sur l'appartement pour enrichissement injustifié. Aussi, la Cour de cassation statue sur l'arrêt de la Cour d'Appel en estimant que le défaut de documents ne saurait fonder la requête du Sieur pour une quelconque indemnisation, et cela sur le fondement des dispositions contenues dans l'article 1371 du Code Civil français. En outre, les éléments justifiant le financement du requérant sur le bien immobilier semblent être insuffisant. [...]