Arrêt du 12 juin 1985, affaire poussin, arrêt du 24 mars 1987, arrêt Fragonard, erreur de droit, nature de l'erreur, caractères de l'erreur, aléa sur l'authenticité, notion d'aléa, théorie de l'acceptation des risques, invocabilité de l'erreur
En 1933, un vendeur, Jean André Vincent, a vendu aux enchères un tableau intitulé Le Verrou, en le présentant comme étant « attribué à Fragonard ». Après que l'authenticité de l'oeuvre a été reconnue, les héritiers du vendeur ont demandé l'annulation de la vente pour erreur, arguant que le vendeur était convaincu de l'absence d'authenticité.
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Les époux Saint-Arroman, en tant que vendeurs, ont mandaté un commissaire-priseur pour la vente d'un tableau qu'ils croyaient être attribué à « l'École des Carrache ». La Réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption sur ce tableau, qu'elle a ensuite présenté comme une oeuvre originale de Nicolas Poussin. Les époux ont alors demandé la nullité de la vente, invoquant une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
[...] Cour de Cassation, Chambre civile février 1978, n°76-11.551, affaire poussin ; 24 mars 1987, n°85-15.736, affaire Fragonard - L'erreur en droit I. Cass. civ juin 1985 - L'erreur sur un aléa Dans un arrêt du 12 juin 1985, la Cour d'appel de Paris a tranché une affaire complexe concernant la vente d'une ?uvre d'art, Le Verrou, attribuée à Fragonard, en affirmant que l'aléa sur l'authenticité de l'?uvre ne pouvait justifier l'annulation de la vente. En 1933, un vendeur, Jean, André Vincent, a vendu aux enchères un tableau intitulé Le Verrou, en le présentant comme étant « attribué à Fragonard ». [...]
[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le consentement des époux Saint-Arroman avait été vicié par leur conviction erronée concernant l'authenticité de l'?uvre. En ne tenant pas compte de cet élément, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cette décision souligne l'importance de la qualité substantielle d'un bien dans le cadre d'une vente et rappelle que le consentement des parties doit être libre et éclairé. [...]
[...] La Réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption sur ce tableau, qu'elle a ensuite présenté comme une ?uvre originale de Nicolas Poussin. Les époux ont alors demandé la nullité de la vente, invoquant une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La Cour d'appel a débouté les époux Saint-Arroman de leur demande, estimant qu'il n'était pas prouvé que le tableau était authentiquement une ?uvre de Poussin. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation. [...]
[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel. La Cour a considéré que les parties avaient accepté un aléa concernant l'authenticité de l'?uvre au moment de la vente. Elle a également précisé qu'aucune des parties ne pouvait invoquer l'erreur en cas de dissipation de l'incertitude, ce qui exclut la possibilité d'annuler la vente sur ce fondement. Cette décision souligne l'importance de la notion d'aléa dans les contrats de vente, en particulier dans le domaine de l'art, et établit que la reconnaissance ultérieure de l'authenticité d'une ?uvre ne peut pas servir de base à l'annulation d'une vente lorsque les parties ont accepté un risque concernant cette authenticité. [...]
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