Obligation d'information, devoir d'information, perte de chance, acte médical, complémentarité de l'indemnisation, solidarité nationale, défaut d'information, ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Code de la santé publique, article L.1142-17 du Code de la santé publique, article 1240 du Code civil, article 16-3 alinéa 2 du Code civil, article L.111-2 du Code de la santé publique, préjudice moral, préjudice réparable, cumul d'actions, principe de subsidiarité, acte médical non consenti
Mme X a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne qui, à l'issue des expertises médicales, a conclu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1 II, du Code de la santé publique, et ainsi, Mme X a accepté les offres d'indemnisation qui lui ont été faites par l'ONIAM.
ONIAM estimant que Mme Z n'avait pas informé sa patiente des risques inhérents à la sclérothérapie et retenait que celle-ci ne disposait pas de la qualification requise pour la réaliser, à exercer contre elle et son assureur, la société Médicale de France, l'action subrogatoire prévue par l'article L.1142-17 du Code de la santé publique.
Ainsi, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'ONIAM de toutes ses demandes.
Alors, l'ONIAM, demandeur, forme un pourvoi en cassation contre Mme Z et son assureur défendeurs aux motifs que la perte de chance d'éviter le dommage, consécutive à la réalisation d'un risque dont le patient aurait dû être informé, constitue un préjudice distinct du préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque, et consiste dès lors que son existence est retenue par les juges du fond, en une fraction des différents chefs de préjudice déterminée en mesurant la chance perdue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[...] Cette solution apparait donc très favorable aux victimes de préjudices les plus graves, puisqu'elles pourront compléter la réparation obtenue au titre de la perte de chance par une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur l'accident médical en lui-même. Ce qu'elles se sont donc vues refuser sur le terrain de la responsabilité leur sera accordé par le biais de la solidarité nationale. Cette solution n'en est pas moins audacieuse car elle semble à première vue contourner le principe de subsidiarité affirmé à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, mais elle est justifiée par la Cour de cassation par l'existence d'une dualité des faits générateurs, dont chacun des régimes doit être appliqué de manière autonome. [...]
[...] Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2017, 16-21.141, Inédit - Le manquement de l'obligation de la perte de chance subie, peut-il être invoqué pour contester une indemnisation ? L'arrêt de cassation du 22 juin 2017 intéresse l'obligation d'information des médecins à leurs patients, concernant les risques inhérents de l'acte médical. Le 6 janvier 2004, Mme X a eu une sclérothérapie réalisée par Mme Z (médecin généraliste), le lendemain Mme a été victime d'un accident vasculaire dont elle a gardé de graves séquelles. [...]
[...] Le manquement au devoir d'information indemnisable Une jurisprudence constante Depuis un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 1990, une jurisprudence absolument constante affirme que le médecin n'ayant pas recueilli le consentement libre et éclairé de son patient doit être condamné à réparer, non l'entier dommage corporel subi par ce dernier, mais la perte de chance de refuser l'acte médical. (Cass 1ere civ fév. 2007). Le défaut d'information ou de recueil du consentement prive en effet le patient de sa liberté de décision, et de la possibilité de refuser l'acte dommageable. L'incertitude existant, dans la plupart des hypothèses, sur ce qu'aurait été son choix si sa volonté avait été respectée, entraîne donc la limitation de la réparation à la seule perte de chance. [...]
[...] Peut-on invoquer le manquement à l'obligation de la perte de chance pour contester une indemnisation ? Ainsi, l'arrêt de cassation, casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de l'ONIAM fondées sur un défaut d'information, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. [...]
[...] » Et enfin, l'article R.4127-36 de ce même code prévoit que le médecin doit respecter un éventuel refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Le droit positif exige donc une information portant principalement sur l'état de santé du malade, l'acte médical entrepris et le domaine post-opératoire. L'obligation pour le médecin d'informer son patient sur la nature de l'acte médical entrepris est acquise depuis un arrêt de principe de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 28 janvier 1942. [...]
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