Possession de bonne foi art 2279 du code civil
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas propriétaire.
Procédure : le 6 janvier 2003, les époux engagent une procédure pour demander la délivrance de l'original de la carte grise. En réplique, la société Deluc, venant aux droits de la société Gelva engage une action en revendication de la voiture c'est-à-dire de ce bien meuble pour en demander la restitution. Après cette première instance, la société Deluc est déboutée par la CA de Bordeaux. Elle se pourvoit alors en cassation.
Prétentions des parties : Selon l'auteur du pourvoi, la cour d'appel a méconnu l'article 2279 car la possession exercée par les époux serait viciée car équivoque du fait de la non remise de la carte grise malgré son prétendu achat et irrégulière (la carte grise n'ayant jamais été obtenue). En outre, l'auteur du pourvoi invoque l'existence d'un contrat de location entre la société Alco Hertz et les époux X. A l'inverse, la cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 juin 2006 considère que les époux sont des possesseurs de bonne foi et que par conséquent ils peuvent se prévaloir du bénéfice de l'article 2279 du code civil pour s'opposer à cette action en revendication de la voiture. D'autre part, la cour d'appel souligne le fait que l'auteur du pourvoi ne tire aucune conséquence juridique du caractère prétendument précaire de la détention du véhicule par les époux X et donc cette évocation est inutile.
Problème de droit : Quelles sont les conditions d'applicabilité de l'article 2279 du code civil (devenu l'article 2276 avec la loi du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile) ?
[...] Il y a donc, à priori conditions pour une possession utile, mais 2 de ces conditions sont simplement des conditions d'existence de la possession : la possession non interrompue puisque si elle a cessé il n'y a tout simplement plus de possession donc cette condition exige seulement l'existence de la possession. Et la possession à titre de propriétaire est aussi une condition d'existence de la possession. Il reste donc 4 caractères qu'il faut réunir pour que la possession soit utile. [...]
[...] Cet argument n'a pas été retenu par la cour de cassation. En conséquence, la possession n'étant pas viciée, elle pourra produire ses conséquences juridiques. La réforme du 17 juin 2008, remise en cause ? Après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile le principe en fait de meuble possession vaut titre a été déplacé à l'art 2276 mais cette loi de 2008 pourrait bien avoir modifié de manière assez substantielle, le régime d'acquisition de la propriété mobilière puisque dans l'article 2276 on ne formule pas comme condition l'exigence de la bonne foi du possesseur qui avait auparavant été ajouté cette condition de la bonne foi sur la base de l'art 2276. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile novembre 2007 Faits : La société Gelva donne en sous-location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Procédure : le 6 janvier 2003, les époux engagent une procédure pour demander la délivrance de l'original de la carte grise. [...]
[...] Pour invoquer l'article 2276 il faut donc être possesseur de bonne foi et il faut que la possession soit utile, c'est-à-dire non viciée : la possession doit donc respecter les conditions fixées par l'article 2261 du code civil (II). Un possesseur de bonne foi : Pour invoquer l'article 2276 du Code civil il faut être un possesseur de bonne foi le possesseur de mauvaise foi a donc un sort particulier selon les décisions de la jurisprudence Le cas du possesseur de mauvaise foi : Comme l'article 2276 s'applique au possesseur de bonne foi, celui-ci devient instantanément propriétaire du bien meuble. Que se passait-il pour le possesseur de mauvaise foi ? [...]
[...] Donc la possession fait acquérir la propriété même si le possesseur est de mauvaise foi. C'est donc le contraire de ce que dit la jurisprudence qui exigeait une bonne foi du possesseur pour qu'il devienne propriétaire du meuble. Selon certains auteurs, depuis cette loi de 2008, la possession d'un bien meuble permettrait l'acquisition instantanée de la propriété même si le possesseur est de mauvaise foi. Désormais la bonne ou mauvaise foi ne serait plus une condition. Seule la possession utile suffirait pour devenir propriétaire du bien meuble. [...]
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