Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - L'obligation de motiver les décisions judiciaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] 3212-5 du code de la santé publique L'absence de mise en oeuvre de l'article L. 3212-5 dans la région où la décision a été prise Il est important de noter que la mise en œuvre de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique peut varier selon les régions. Il se peut donc que la commission départementale des soins psychiatriques n'ait pas été informée de la décision d'hospitalisation complète en raison de l'absence de mise en œuvre de l'article dans la région concernée. [...]

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile janvier 2023 - L'obligation de motiver les décisions judiciaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le 8 avril 2021, Mme a été hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement à l'hôpital sur la base de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. La demande a été faite par un tiers et la décision a été prise par le directeur de l'établissement. Le 14 avril 2021, le directeur a demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger cette mesure en vertu de l'article L. [...]

[...] 3212-5 du code de la santé publique prévoit que cette commission doit être informée des décisions d'hospitalisation complète. L'absence de cette information préalable peut donc remettre en question la validité de la décision d'hospitalisation complète. Les éléments à prendre en compte pour déterminer la validité de la décision d'hospitalisation complète La validité de la décision d'hospitalisation complète doit être évaluée en fonction de plusieurs éléments. Il convient notamment de prendre en compte la situation médicale du patient, le degré de dangerosité qu'il présente pour lui-même ou pour autrui ainsi que l'urgence de la situation. [...]

[...] La cassation ne nécessite pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'examiner la validité de la décision d'hospitalisation complète prise sans preuve d'une information préalable de la commission départementale des soins psychiatriques, conformément à l'article L. 3212-5 du code de la santé publique. Cette absence d'information peut remettre en question la validité de la décision, mais cela dépendra de la situation médicale du patient, du degré de dangerosité qu'il présente pour lui-même ou pour autrui et de l'urgence de la situation. [...]

[...] a contesté cette décision, en soulignant que l'absence de transmission des documents requis violait l'article 455 du code de procédure civile et l'article § de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le problème de droit Quelle est la validité d'une décision d'hospitalisation complète prise sans preuve d'une information préalable de la commission départementale des soins psychiatriques, même si cette dernière n'est pas mise en oeuvre dans la région où la décision a été prise, en vertu de l'article L. [...]