Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?

Extraits

[...] Pour appuyer sa demande, l'étranger invoque donc l'article 7 ter de l'accord franco- tunisien, qui a été selon lui méconnu des juges, du fait qu'il réside en France depuis 1990. En effet, l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien énonce que : « Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous les moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ( . [...]

[...] » En refusant sa demande, la Cour administrative d'appel considère donc que l'étranger entre dans les conditions pouvant mener à l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit. Selon moi, l'étranger, ayant établi une résidence habituelle en France depuis plusieurs années, et n'étant a priori à la base d'aucune infraction depuis son arrivée, ne présentait pas un danger pour le pays prévu à l'article susvisé. Il aurait donc été possible d'annuler la décision ordonnant l'obligation à l'étranger de quitter le territoire, sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] En statuant ainsi, la Cour administrative d'appel de Marseille ne prend en compte que le caractère familial de l'article L. 311-7du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est, selon moi, passée outre la condition d'insertion au sein de la société française. Il aurait pu en ressortir que l'étranger, résidant en France depuis un certain temps, était bien intégré dans la société française, dans laquelle il entretenait surement des liens d'affection forte avec certaines personnes qu'il fréquentait, comme ses amis, d'autant plus qu'il n'est pas mentionné qu'il ait posé un quelconque problème à la société. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ? Cet arrêt, rendu par la 8e chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2015, redéfinit les contours des conditions de délivrance d'un titre de séjour pour un étranger, et a été publié au recueil Lebon. En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. [...]

[...] La décision de la Cour d'appel de Marseille est alors dûment formée. À l'image de l'écart de cette prétention, la Cour administrative d'appel de Marseille va écarter tous les autres motifs avancés par l'étranger, et donc lui refuser la délivrance de son titre de séjour. Le refus de délivrance du titre de séjour La Cour administrative d'appel va justifier l'obligation de quitter le territoire tout en appréciant de façon arbitraire les conditions de délivrance du titre de séjour avec le critère du niveau d'insertion dans la société. [...]