Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique

Extraits

[...] Dans l'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale décembre 2013, n° 13-10441 13-10709, les questions sont les suivantes : Quels sont réellement les pouvoirs du juge des référés en matière de référé précontractuel ? La solution finalement retenue et comment le juge parvient à cette solution Dans l'arrêt du Conseil d'État, Section du contentieux octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S., n° 305420, la solution est la suivante : La Cour opère un revirement dans la jurisprudence jusque-là appliquée : Dans cet arrêt la Cour va opérer un infléchissement des règles établies jusque-là et qui opéraient une annulation quasiment systématique de toute procédure de publicité ou de mise en concurrence qui était frappée d'une irrégularité, aussi légère soit-elle (une simple erreur de plume par exemple). [...]

[...] Il n'est donc désormais plus question d'annuler une procédure de passation en se basant sur une irrégularité qui n'aurait pas de conséquence. Le juge des référés doit donc également rechercher si ces manquements ont également donné lieux à des préjudices ou risques de préjudices. Parmi les irrégularités qui peuvent être prises en considération, on peut notamment citer le mode de communication qui ne garantit ni l'intégrité ni la confidentialité des offres. En effet, la Cour de cassation estime, ainsi qu'on peut le constater dans le deuxième arrêt, que « lorsque l'entité adjudicatrice recourt à un mode de communication qui ne garantit pas l'intégrité et la confidentialité des offres, le manquement à cette obligation, en ce qu'il est susceptible d'avantager un concurrent, cause nécessairement grief à tous les candidats ». [...]

[...] Conseil d'État, Section du contentieux octobre 2008, n° 305420 et 7e et 2e sous-sections réunies juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique Résumé des faits et la procédure pour chacun des arrêts Dans l'arrêt du Conseil d'État, Section du contentieux octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S., n° 305420 Le Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la prise en charge, le transport, le tri, la valorisation des métaux collectés au sein de ses déchetteries et l'élimination des refus. [...]

[...] Dans l'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale décembre 2013, n° 13-10441 13-10709, la solution est la suivante : La Cour rappelle le principe qu'il va appliquer : Sur le fondement des textes régissant la procédure de référé précontractuel, il est reconnu au juge des pouvoirs d'injonctions lui permettant d'assurer l'exécution de sa décision quand il statue en tant que juge du fond statuant en la forme des référés. Mais ce faisant, son pouvoir n'est pas illimité et il ne peut demander au pouvoir adjudicateur de communiquer plus d'informations que ce qui est prévu par les textes au pouvoir adjudicateur. [...]

[...] Dans l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 Dans le cadre d'une procédure de passation ayant pour objet le renouvellement du marché relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux, la société SEMAG a évincé de la procédure, la société candidate NCI. Cette dernière porte l'affaire devant le juge des référés précontractuels aux fins d'annulation de la procédure d'attribution. Elle demande également à ce que lui soient communiqués le montant des autres offres non retenues, les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée. [...]