L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». La clause exorbitante est « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (...)
[...] De plus, il précisa que le contrat aboutissant à la fourniture, à l'installation et à l'entretien d'abribus publicitaires, contre l'autorisation d'exploiter une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires, cela constituaient des avantages consentis à titre onéreux. Et enfin, si l'on prenait en compte le fait que la société Decaux ne prenait pas en charge un service public, il résultait de tout cela que le contrat conclu entre la société Decaux et la commune de Clichy sous Bois n'était pas un contrat de délégation de service public. Ainsi, le Conseil d'Etat va confirmer les décisions précédentes et rejeter la demande de la société Decaux. L'affaire est alors terminée. [...]
[...] Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2005 à la suite d'une demande de la société Jean-Claude Decaux. En effet, le 15 juin 1966, la société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy sous Bois ont conclu une convention portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de Clichy, d'éléments de mobiliers dits urbains De plus, cette convention autorisait la société à exploiter à titre exclusif, une partie du mobilier en question à des fins publicitaires et sans payer une redevance pour occupation du domaine public. [...]
[...] Le 8 juillet 1997, celui-ci donna raison au préfet et le 26 mars 2002, la Cour Administrative d'Appel, saisie par la Société Decaux, fit de même. En effet, ces deux tribunaux annulèrent la décision du conseil municipal de Clichy sous Bois et l'avenant 2 qui en découlait. La société Decaux décida alors de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat. La question de droit lui étant posé ici est donc de savoir quelle doit être la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
