Conseil d'État, 8 octobre 2014 - Société Grenke location

Extraits

[...] Finalement, la société Grenke location se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2013. Le Conseil d'Etat annule la décision de la Cour administrative d'appel, en considérant que les parties, l'une cocontractant privé, l'autre une personne publique, toutes deux liées par un contrat administratif, peuvent prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. [...]

[...] À propos des faits de l'espèce, selon les critères dégagés par le Conseil d'État dans le présent arrêt, force est de constater que le contrat de crédit-bail litigieux ne portait pas directement sur « l'exécution même » du service public. En effet, le contrat de crédit-bail n'était même pas relatif à la fourniture d'un bien qui serait totalement nécessaire à l'activité culturelle assurée par le musée, voire avec l'exercice d'une activité ou la réalisation de travaux directement en lien avec ce dernier objet. [...]

[...] Conseil d'État octobre 2014 - Société Grenke location Dans cet arrêt, le Conseil d'État consacre pour la première fois l'existence d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour faute d'un contrat administratif des personnes privées. En l'espèce, le « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée » (Mucem) et la société Grenke location ont conclu le 10 avril 2008, un contrat de location de cinq photocopieurs pour une durée de soixante-trois mois pour un loyer trimestriel de euros. Or, dès le 27 mai 2008, le Mucem a cessé de régler les loyers trimestriels, en conséquence de quoi son cocontractant privé, la société Grenke location a résilié ce contrat, en application de la clause de résiliation unilatérale pour faute et a demandé le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels. [...]

[...] Une clarification jurisprudentielle à l'aune du mouvement croissant de contractualisation des pouvoirs de l'Administration La question de l'exclusion des contrats ayant pour objet l'exécution même du service public englobe logiquement la catégorie globale des conventions de délégation de service public. Elle peut aussi recouvrir d'autres types de conventions, notamment les contrats externalisant la gestion d'un service public qui ne répondent pas au critère de la rémunération substantielle sur les risques d'exploitation. Ou encore, tel peut être le cas d'autres contrats comprenant des obligations spécifiques de service public, telles des conventions d'occupation du domaine public qui imposeraient une réelle mission de service public à l'occupant. [...]

[...] L'exclusion par principe de l'exception d'inexécution L'arrêt Société Grenke Location du Conseil d'Etat du 8 octobre 2014, se fondant sur l'absence de reconnaissance du principe de l'exception d'inexécution en droit des contrats administratifs réaffirme cette exclusion dans le cas d'un contrat administratif liant un cocontractant privé à une personne publique (B.). L'absence de reconnaissance du principe de l'exception d'inexécution en droit des contrats administratifs Le principe de l'exception d'inexécution, issu du droit privé, n'est pas un principe général du droit des contrats administratifs. [...]