Conseil d'État, 19 mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ?

Extraits

[...] De fait, l'entrée en vigueur du décret est retardée au 1er janvier 2008 pour les « les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants ». Le Conseil d'État choisit de ne pas revenir dessus et ne s'interroge pas sur la légitimité de cette distinction. Mais elle nous parait contestable en ce que la nature de l'activité exercée n'est pas forcément représentative de la difficulté des commerces à mettre en place les mesures dictées par le décret. Peut-être que le Premier ministre aurait pu se fonder sur d'autres critères pour faciliter l'application dudit décret. [...]

[...] Le Premier ministre peut-il appliquer, au titre de son pouvoir de police générale, appliquer librement, c'est-à-dire de manière plus ou moins restrictive, les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général, en particulier la santé publique ? Le Conseil d'État, dans sa décision du 19 mars 2007, répond en trois temps. D'abord, il confirme la compétence du Premier ministre : il lui « appartient de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l'ordre public ». [...]

[...] Cette mission est d'autant plus importante lorsque le règlement constitue une atteinte particulière aux intérêts privés et publics. Bref, plus le règlement est contraignant, plus il incombe à l'administration de faire en sorte que sa mise en œuvre soit « la plus douce possible ». C'est ce que le Conseil d'État explique dans son huitième considérant. En l'espèce, l'ensemble des normes techniques qu'imposent l'article 1er du décret sont très contraignantes. Elles imposent une surface minimale, des systèmes de ventilation indépendants, etc. [...]

[...] Conseil d'État mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ? Par une décision rendue le 19 mars 2007, le Conseil d'État rejette les recours formés contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le législateur a instauré à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif. [...]

[...] Autrement dit, la police administrative générale est un exercice de conciliation dont le juge administratif est garant. À cet égard, il a établi une méthode de conciliation qui est réinvestie ici par le Conseil d'État Toutefois, il nous faut critiquer cette méthode jurisprudentielle en ce qu'elle emporte des contradictions L'application de la méthode de conciliation Dans sa décision du 19 mars 2007, le Conseil d'État reprend la méthode de conciliation qu'elle a établie dans ces jurisprudences antérieures pour juger de la légalité d'un acte pris au titre de l'exercice de police administrative. [...]