Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents

Extraits

[...] Une décision conforme à une jurisprudence bien établie et qui devrait être suivie par la jurisprudence ultérieure Un arrêt de principe qui confirme la position de la jurisprudence antérieure En rendant l'arrêt Lemonnier, le 26 juillet 1918 Conseil d'État a pensé que la responsabilité de l'administration peut être engagée si un fonctionnaire commet une faute non dépourvue de tout rapport avec son service. Ensuite la jurisprudence a confirmé cette tendance dans le but d'offrir aux victimes les meilleures chances d'être dédommagées, car la solvabilité de l'administration est toujours supérieure à celle d'un fonctionnaire. En conséquence, elle admet le principe du cumul de la responsabilité de l'agent et de celle de l'administration. [...]

[...] De plus, l'agent a fait ce faux avec le matériel que l'administration avait mis à sa disposition (il a notamment utilisé un tampon officiel). Il a donc été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement (dont 12 avec sursis) par le tribunal correctionnel. Celui-ci l'a par ailleurs condamné à verser 311 186,50 Euro au créancier. La position adoptée par le Conseil d'État Bien que le délit de faux en écriture doive être considéré comme détachable du service, car il est évident que l'agent l'avait commis dans un but personnel, le Conseil d'État a estimé que cette faute engageait aussi la responsabilité de l'administration. [...]

[...] Enfin, la position adoptée par le Conseil d'État en ce qui concerne la possibilité d'une action récursoire est tout à fait justifiée, car il est légitime que l'administration puisse exiger d'un agent ayant commis une faute personnelle qu'il lui rembourse les sommes qu'elle a dû payer à la victime. Une position que les décisions futures devraient confirmer Si de tels faits se reproduisent dans les administrations, on peut s'attendre à ce que les juridictions administratives se conforment à l'arrêt du 10 avril 2013 en ce qui concerne les conséquences d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service et la possibilité d'une action récursoire. [...]

[...] D'autre part, le 2 mars 2007, le Conseil d'État a confirmé la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration si un agent commet une faute et si le lien de cette faute avec le service n'est pas totalement absent. Il était alors reproché au maire de la commune de Saint-Paul de la Réunion d'avoir fait de fausses attestations dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, il était prévisible que le Conseil d'État confirmerait la position de la Cour administrative d'appel de Marseille en ce qui concerne la responsabilité de la mairie. [...]

[...] Le Conseil d'État a donc dû trancher la question juridique de savoir si une autorité administrative est responsable de la faute personnelle commise par un de ses agents dans la mesure où cette faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. En conséquence, il y a lieu de commencer par analyser l'interprétation donnée par le Conseil d'État aux principes de la responsabilité de l'administration applicables en l'espèce. Dans la seconde partie, nous évaluerons la pertinence de la décision du Conseil d'État ainsi que ses chances d'être suivie par des décisions ultérieures. [...]