Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV

Extraits

[...] Une solution sous réserves Si la solution apportée par le Conseil constitutionnel s'appuie sur le fait que l'imposition concernée était effectuée sous réserve de l'obtention d'un agrément il semblerait que la rédaction de cette décision constitue une incitation à la vigilance à la destination du législateur Une imposition liée à un agrément Si dans ce considérant 9 suscité, le Conseil constitutionnel reconnaît que la disposition méconnaît la compétence du législateur dans des conditions qui affectent le principe d'égalité devant les charges publiques, les juges retiennent que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté garantis par la Constitution. Cette solution qui peut paraître étonnante s'appuie sur le fait que l'imposition concernée était liée à un agrément. En effet, il s'agit ici de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration. Il était permis aux sociétés de reporter des déficits antérieurs non déduits sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le ministre de l'économie et des finances. [...]

[...] Plus simplement dit, la disposition contestée n'aurait permis à l'administration de refuser l'agrément que parce que l'opération de restructuration ne respecte pas la loi. De ce fait, le juge estime que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. En effet, il semblerait que si l'imposition en question était liée à l'obtention d'un agrément, et que l'agrément a été simplement refusé parce que les opérations étaient contraires à la loi, le législateur avait fourni un cadre suffisant pour les dispositions contestées. [...]

[...] Par conséquent, les dispositions sont conformes à la Constitution. Cette décision est importante en ce qu'elle apporte sa pierre à l'édifice en termes de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées pour incompétence négative du législateur. L'incompétence négative du législative est-elle contraire à la Constitution, lorsque celle-ci donne à l'administration le pouvoir de fixer, contribuable par contribuable, les modalités de détermination de l'assiette d'une imposition ? Si cette incompétence négative du législateur subit un contrôle de plus en plus large le juge lance un appel au législateur en soulignant ses réserves (II). [...]

[...] C'est également le cas de la décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013, où les juges constitutionnels précisent que l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours garanti par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans son article 16. Enfin, plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution vont être considérés comme affectés par l'incompétence négative du législateur. C'est le cas, par exemple du droit au recours juridictionnel effectif avec la décision sus-citée n°2012-298 QPC du 28 mars 2013, mais également d'autres droits et/ou libertés, comme le droit de propriété avec la décision n°2013-343 du 27 septembre 2013 ou encore la liberté d'entreprendre avec la décision n°2013-336 QPC du 1er août 2013. [...]

[...] L'égalité devant les charges publiques, un nouvel argument en faveur de la QPC "Le pouvoir donné par la loi à l'administration de fixer, contribuable par contribuable, les modalités de détermination de l'assiette d'une imposition méconnaît la compétence du législateur dans des conditions qui affectent [ . ] le principe d'égalité devant les charges publiques" (considérant 9). Dans ce considérant, deux choses intéressantes sont à relever. D'une part, il est expressément écrit que le pouvoir de fixer les modalités de détermination de l'assiette est "donné par la loi à l'administration". [...]