Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Cette demande a été reçue au centre le 20 novembre 2009. Le centre après réception de ce courrier a adressé à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) une demande pour une vérification des éléments du litige et un gel des opérations . Ensuite l'AFNIC a confirmé au centre qu'aucune procédure administrative applicable au nom de domaine objet du litige n'est pas pendante , AFNIC a donc levé l'anonymat du titulaire du nom du domaine. Seulement NordNet a déposé une demande amendée le 27 novembre 2009 c'est-à-dire qu'il a souhaité changer sa demande. Le centre a du vérifier la concordance entre cette demande et le règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges du « .fr » et du « .re ».
[...] Le demandeur a demandé plusieurs fois par courrier que la société Alcom solution cesse l'utilisation de ce nom de domaine et qu'il lui cède ce nom de domaine litigieux. Seulement la société Alcom solution a répondu en proposant la cession de ce nom de domaine contre la somme de euros. C'est pourquoi le demandeur a saisi le centre pour obtenir le transfert du nom de domaine sudnet.fr à son profit. Les deux parties n'ont pas toutes les deux des arguments pour se défendre, puisque le défendeur n'a pas adressé de réponse dans cette affaire. [...]
[...] La cour estime que faute d'éléments plus précis, le préjudice subi par la société s'élève à euros, du fait des actes de contrefaçon reprochés à Mmes D. et K. De plus, la cour considère que pour indemniser la société Lancôme du préjudice subit, la somme versée à la société devra assurer le paiement de l'information de la clientèle, la cour ordonne la publication dans trois journaux de son choix le dispositif de l'arrêt, aux frais de Mmes K. et D., le cout de chaque insertion ne devra pas dépasser la somme de euros. [...]
[...] Sur le site internet de Legalis, on peut constater de nombreux arrêts à propos des marques, des noms de domaine, par exemple les arrêts traités ci- dessus. In solidum : Une obligation in solidum est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier Nom de domaine : Le nom de domaine désigne l'adresse d'un site Web et permet aux utilisateurs de l'identifier et d'y accéder. Il constitue également un signe distinctif de l'entreprise ou du créateur. [...]
[...] Marque - Nom de domaine[2] Centre d'arbitrage et de médiation de l'Ompi Décision de l'expert Le 13 janvier 2010 Les deux parties : - NordNet, France, représentée par le Cabinet Fidal : demandeur - Alcom Solutions, France et Monsieur Francisco G. D. : défendeurs La procédure et les faits : Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage[3] et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Cette demande a été reçue au centre le 20 novembre 2009. [...]
[...] La société spécialisée dans la contrefaçon a expertisé les produits et à découvert des anomalies et défauts. Par exemple sur le flacon de 100 ml de l'eau de parfum Miracle vendu par Mme D., il est écrit au dos de l'emballage cartonné, lesyeuxou alors que sur le produit original, le texte écrit est Les Yeux ou En ce qui concerne le flacon de 50ml d'eau de parfum Hypnose vendu par Mme K., le produit présente diverses anomalies qui permettent de le distinguer de l'original, au niveau de la forme ou de l'épaisseur des caractères. [...]
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