Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au principe « qui ne dit mot ne consent »
Dans le premier arrêt, un préfet enjoint de faire réaliser des opérations préventives de fouilles archéologiques avant de construire sur son terrain. Le propriétaire accepte un devis diagnostique et le devis se révèle positif. Le préfet mandate alors, par arrêté, la même association AFAN de procéder aux opérations nécessaires. Le propriétaire du terrain refuse de régler la facture au motif qu'il n'aurait pas accepté le devis. L'association l'assigne en paiement. La Cour d'appel accueille cette demande.
Dans le second arrêt, le ministère de la Défense a conclu avec la société SOMES, un contrat de prestation de services pour une durée déterminée prévoyant l'hébergement d'adultes handicapés avec un tarif réduit. Suite à un redressement judiciaire de celle-ci société, un plan de cession est homologué avec une société aux droits de laquelle la société MEDICA, achète le fonds de commerce. Suite à la reconduction tacite du contrat, le prestataire de service (MEDICA) assigne l'État en réclamation du paiement d'un complément de rémunération pour la poursuite des prestations d'hébergement, estimant qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties sur la reconduction de réduction du tarif. La Cour d'appel la déboute.
Le problème dans nos deux espèces est de savoir s'il peut y avoir contrat malgré l'absence d'acceptation expresse.
[...] L'appréciation au cas par cas est soumise au juge du fond. Dans cette même espèce, le propriétaire se dit ne pas être tenu par le devis qui lui a été adressé, plus précisément il refuse de payer la facture au motif qu'il n'aurait en aucun cas manifesté sa volonté de s'engager à payer la facture conséquente à l'opération de fouille. La Cour de cassation répond dans son attendu si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation Effectivement, la Cour retient que du fait de l'attestation de levée de contrainte archéologique qui lui a été délivrée, celui-ci ne pouvait ne pas faire exécuter les prestations prévues par le second devis. [...]
[...] Précisons de plus que pour la formation des contrats, cette règle est souvent appliquée par la jurisprudence depuis 1870, décision de la chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1870, affaire Guilloux en droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre celui de l'obligation alléguée Ce principe est confirmé par le Code de la consommation et parfois sanctionné par la loi pénale. Ce principe peut être justifié par le principe de l'autonomie de la volonté. Effectivement, chacun est libre de contracter ou de ne pas le faire. La définition du contrat le précise: un contrat est un accord de volonté . c'est donc celui-ci qui va crée des obligations. Cette volonté de s'engager est importante, car c'est la condition essentielle de la formation du contrat qui justifie la force obligatoire de ce dernier. [...]
[...] Dans la décision du 4 juin 2009, la Cour de cassation rend le même attendu que celui de la décision étudiée précédemment. Là aussi le Cour se base sur les circonstances de l'espèce: ici le fait que la société Medica ait continué les prestations d'hébergement, qu'elle ait continué a conservé les pensionnaires sans demander de subventions particulières, qu'il n'y ait pas eu de contestation pendant une année et que celle-ci était clairement avisée de la situation. Toutes ces circonstances permettent de déduire que le nouveau contrat qui s'était formé entre la société Medica et l'État reprenait tacitement les conditions antérieures. [...]
[...] Le silence ou l'inaction à eux seuls ne peuvent valoir acceptation. De plus, ne pas admettre que le silence vaille acceptation permet la sécurité juridique. Pourtant, dans les deux espèces soumises à analyse, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant qu'il y avait eu acceptation du fait du silence des concernés . B. Consécration d'une nouvelle exception: des circonstances pouvant donner au silence valeur de consentement. Il est des cas où, à titre exceptionnel,le silence vaut acceptation. [...]
[...] Précisons que dans l'étude des circonstances particulières, on pourrait reprendre la remarque du Professeur M. Fabre-Magnan: les circonstances peuvent évoquer les exceptions classiques admettant que le silence vaille acceptation. Par exemple, dans la première décision, si les parties étaient déjà en relation (c'est le second devis), le devis est dans l'intérêt du destinataire (sinon, il ne pourra pas construire sur son terrain). C'est d'ailleurs cette position qui a été retenue par certains auteurs (Mestre, Fages, Dourdon, Mazeaud). Cette hypothèse pourrait être rapproché des conventions d'assistance: on a admis que malgré le silence de la personne -en cas d'une personne fortement blessée et inconsciente après un accident de circulation- puisqu'elle tirait principalement avantage de l'intervention du tiers, on pouvait considérer l'existence d'une acceptation malgré le silence de la personne. [...]
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