Les actes de l'administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques.
A l'époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun.
Mais maintenant, le service public peut être géré par une personne privée, se pose donc la qualification des actes pris par ces dernières.
C'est sur ce point que l'arrêt Textron et plus implicitement l'arrêt Monpeurt se sont portés.
Dans l'arrêt Textron de 1992 le directeur général de l'association française de normalisation (AFNOR) avait adopté une norme enregistrée.
La société Textron avait fait un recours gracieux, demandant l'annulation de cette norme. Celui-ci a été rejeté le 23 mars 1983.
La société saisit alors le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision et lui alloue des dommages et intérêts.
S'estimant incompétent, il rejette sa demande le 25 juin 1985.
La société Textron fait donc appel devant le Conseil d'Etat mais celui-ci après avoir énoncé que l'AFNOR était une association de droit privé, que la composition du conseil d'administration de cette dernière était soumise au contrôle du ministre chargé de l'industrie et après avoir constaté qu'elle remplissait une mission de service public énonce, qu' « une norme qui a fait l'objet d'un simple enregistrement par l'AFNOR ne ressort pas de l'exercice de prérogative de puissance publique » (contrairement aux normes homologuées). Le Conseil d'Etat se déclare donc incompétent a son tour.
La question que l'on pouvait ici se poser était de savoir si les décisions prises par une institution de droit privé, pour l'accomplissement de sa mission de service public, sans mettre en œuvre une prérogative de puissance publique, pouvaient être des décisions administratives ?
[...] Par exemple, cet acte peut modifier l'ordonnancement juridique en créant des droits nouveaux ou en imposant des obligations nouvelles. L'acte administratif unilatéral est donc une prérogative de puissance publique par excellence, c'est un pouvoir propre à l'administration que les personnes privées ne peuvent pas exercer. Dans l'arrêt Monpeurt, le Conseil d'État énonce que les comités d'organisation étant chargés de participer à l'exécution d'un service public . les décisions qu'ils sont amenés à prendre sans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlement, soit par des décisions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs. [...]
[...] Le Conseil d'État énonce que les décisions que les comités sont amenés à prendre soit par voir de règlements soit par des dispositions d'ordre individuel constituent des actes administratifs il semble donc qu'il est voulu parler de service public administratif puisqu'il ne différencie pas entre les décisions d'ordre individuel et les décisions réglementaires Dans la décision Textron, le Conseil d'État ne dit pas non plus clairement qu'elle est la nature du service public, il énonce simplement que l'association française de normalisation remplit une mission de service public Mais à première vue, l'enregistrement de normes se rattacherait à la mission de service public administratif. Ces organismes doivent donc exercer une mission de service public administratif. La personnalité juridique de ces comités L'arrêt Textron énonce clairement la personnalité de l'AFNOR : il s'agit d'une association de droit privé. La chose est beaucoup moins évidente pour ce qui est de l'arrêt Monpeurt. Dans cet arrêt il est en effet impossible de savoir s'il s'agit d'une personne publique ou privée. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'État ne dit pas explicitement que l'activité de l'AFNOR constitue une mission d'intérêt général, mais il analyse en détail les missions de cet organisme. Le rôle de l'AFNOR est capital dans le domaine de la normalisation. Le Conseil d'État considère donc logiquement que son activité présente un caractère général. De plus, le juge administratif considère que l'AFNOR exerce sa mission sous le contrôle de l'Administration. Ici, le Conseil d'État relève que la composition du conseil d'administration de l'AFNOR est fixée par décret, qu'il existe un contrôle du ministre chargé de l'industrie et qu'il existe un commissaire à la normalisation faisant office de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR. [...]
[...] Ces organismes exercent donc une mission de service public. Seulement, il reste à savoir la nature de ce service public : c'est à dire savoir s'il s'agit d'un service public administratif ou s'il s'agit d'un service public industriel et commercial. Dans l'arrêt Bac d'Eloka du 21 avril 1921, on peut voir naître les prémices d'une distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. En effet, le juge administratif en l'espèce, eu égard au fait que le service public du Bac est géré comme le serait une activité industrielle considère que l'affaire relève du juge judiciaire. [...]
[...] Monpeurt était le directeur. M. Monpeurt conteste la légitimité de la compensation invoquant notamment un enrichissement sans cause. La question se posait ici de savoir si des organismes créés par les pouvoirs publics pour administrer l'économie remplissaient un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative. Le Conseil d'État a énoncé que les comités d'organisation sont chargés de participer à l'exécution d'un service public et que les décisions qu'ils prennent dans la sphère de leur pouvoir d'intervention économique constituent des actes administratifs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
