Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006

Extraits

[...] Plén octobre 2006 L'arrêt rendu par l'assemblée plénière en date du 6 octobre 2006, est relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'un manquement à une obligation contractuelle. En l'espèce des consorts ont loué des immeubles à la société Myr'Ho qui a sous-traité la société Boot shop afin de gérer son fonds de commerce. Cette dernière a assigné les bailleurs en justice pour défaut d'entretien, leur imputant une somme indemnitaire et la réparation du préjudice d'exploitation. [...]

[...] Définition du dommage par ricochet. le principe d'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles un principe longuement contesté : Au cours des 20 dernières années, en réalité, la jurisprudence était divisée sur ce point, jusqu'au sein de la Cour de cassation. Certaines décisions admettaient le principe d'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d'autres exigeaient la preuve d'une véritable faute délictuelle. La preuve de la faute délictuelle paraissait nécessaire pour certaines chambres, comme dans l'arrêt étudié rendu par la chambre commerciale du 5 avril 2005 qui a considéré que la cour d'appel n'avait pas identifié les agissements reprochés à une faute délictuelle. [...]

[...] Commentaire comparé : Arrêt Com avril 2005 / Arrêt Ass. Plén octobre 2006 Arrêt Com avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation française de recherches Bioderma (SEFRB) a accordé une licence de commercialisation de produit cosmétique à la société lipha. Cette dernière a été reprise par la société MERCK qui a signé une clause de non-concurrence s'étendant sur deux années. [...]

[...] Elle présumait que dans certains contrats les parties avaient stipulé au profit des tiers , un droit à la réparation qu'ils pourraient subir en vue d'une inexécution d'un contrat. Exemple : On considère que toute personne qui voyage stipule dans l'intérêt de ses proches, de telle façon qu'en cas d'accident de transport, le transporteur sera responsable des dommages subis par les proches du voyageur. Grâce à la stipulation pour autrui tacite ils peuvent se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Cette jurisprudence a duré pendant tout le 20eme siècle. [...]

[...] En voie de disparition , un arrêt à écarter la stipulation pour autrui tacite. Conséquence : les tiers victimes n'ont pas pu se placer sur le terrain contractuel. En l'espèce des voyageurs avaient bien contracté mais avec une agence de voyages, ce voyagiste avait sous-traité avec le transporteur, et l'accident et survenu au cours de ce transport. La victime a dû rechercher une responsabilité délictuelle du transporteur. Les actions contractuelles directes au sein des chaînes de contrat : La victime de l'inexécution du contrat est partie à un autre contrat du même groupe. [...]