Commentaire d’arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d’instance

Extraits

[...] Dans un second temps, Mr Détraka a été assigné en responsabilité en janvier 2010 et a immédiatement répondu. Depuis cette date, aucune des parties n'a accompli d'acte de procédure. Plus de deux ans après l'assignation, son avocat veut faire valoir une prescription de l'action spéciale qui est d'un an, mais qui est beaucoup discutée, son obtention est incertaine. Il s'agit ici de savoir quelle défense le défendeur à l'instance est en droit de demander alors qu'aucun acte de procédure n'a été accompli pendant une période de deux ans ? [...]

[...] Compte tenu de l'arrêt des travaux ordonné par la première ordonnance, le mur était déjà construit à cette hauteur et privait déjà ces pièces de soleil. Par conséquent, le demandeur ne pourra pas saisir de nouveau le juge des référés pour demander la destruction de ce mur, il convient de le réorienter vers la juridiction compétente. En effet, le juge des référés ne prononce que des mesures nécessaires destinées à cesser le trouble. Cependant il ne statue pas sur le fond de l'affaire, en effet seul peut connaître du fond du litige, le juge saisi du principal. [...]

[...] Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention de la destruction du mur. À l'arrivée de l'été, le mur se révèle gênant, car il prive de lumière le rez-de-chaussée du demandeur. [...]

[...] Enfin, Mr Détraka est bijoutier et distributeur exclusif de la ville de Bordeaux pour la marque Quartier. Il a eu connaissance qu'un concurrent distribuait également des produits de la marque dans la ville. Il souhaiterait faire constater l'atteinte portée à son droit exclusif. Il s'agit de savoir par quel moyen il est possible pour Mr Détraka de faire constater l'atteinte portée à son droit exclusif. [...]

[...] Cela signifie que si le domaine de la prescription que l'avocat conseille à son client est instable ou pas sur, il vaut mieux invoquer directement la péremption de l'instance plutôt que de risquer avec une procédure instable qui ne sera pas reçue et ne pas pouvoir invoquer par la suite la péremption en vertu de l'article 388 cpc. En l'espèce aucun acte de procédure n'a été accompli par les parties depuis deux ans. Le délai pour que la péremption de l'instance s'applique est ici respecté. [...]