La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile.
Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce dernier à équiper son domicile de façon à poursuivre l'exécution de son contrat de travail chez lui. M.X demande alors des dédommagements, refusés par la société, puis met fin aux relations contractuelles de travail motif pris d'une modification unilatérale du contrat de travail. Dans la seconde espèce, des salariés de la société Nestlé réclament le versement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles. Ces salariés itinérants devaient effectuer chez eux diverses tâches administratives.
Dans la première espèce, M.X a saisi la juridiction prud'homale dans le but de se faire octroyer des indemnités. Il est fait appel de la décision, et la Cour d'appel décide que le contrat n'a pas été modifié puisque la mise à disposition d'un bureau n'y était pas spécifiée, et qu'en sus, l'obligation d'équipement professionnel du domicile privé du salarié ne portait pas atteinte à sa vie privée. M.X se pourvoit en cassation. Dans la seconde espèce, la juridiction prud'homale avait accordé aux salariés Nestlé le paiement d'une indemnité du fait de l'occupation d'une partie de leur domicile à des fins professionnelles et l'annulation d'une clause des avenants au contrat de travail stipulant que la rémunération des salariés tenait compte de la sujétion résultant de l'occupation de leur domicile privé. Le 23 mai 2008 la Cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision. La société Nestlé se pourvoit alors en cassation (...)
[...] La protection de la vie privée du salarié par le droit de la modification Arrêt 02 octobre 2001: Rendu le même jour que l'arrêt Nikon dans lequel la CdC considère aussi que l'ordre donné à l'employé d'équiper son domicile personnel pour en faire son lieu de travail est une modification unilatérale du contrat de travail. Référence à la modification unilatérale = moyen de protéger la vie privée du salarié, en requérant le consentement du salarié, faute duquel la prise d'acte du salarié sera analysé comme un licenciement (arrêt 2001). Importance soulignée dans ces arrêts de la protection de la vie privée du salarié. L'installation du lieu de travail au domicile de celui-ci est lourd de conséquence sur sa vie personnelle, au point de modifier la relation contractuelle. [...]
[...] La limitation à un droit à la vie privée et aux libertés individuelles du salarié, notamment avec l'aménagement du domicile personnel. Idée que cette indemnité est en fait la contrepartie d'une restriction faite à la vie privée du salarié et à certaines de ses libertés individuelles renforcée par l'insistance de la CdC dans l'arrêt du 07 avril 2010 sur l'égalité de traitement. L'indemnité ne doit pour la CdC dépendre que du taux d'occupation du domicile du salarié quelque soit sa catégorie professionnelle. Il s'agit donc d'une indemnité forfaitaire dont l'employeur peut librement fixer le montant. [...]
[...] Arrêt 07 avril 2010: l'occupation du domicile du salarié à titre professionnel n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail Donc la clause stipulant que l'indemnisation est comprise dans la rémunération ne peut être valide. A sujétion particulière, indemnité spécifique, dont le montant doit être indiqué de façon à pouvoir en vérifier l'existence. Indemnité obligatoire: arrêt 2010 qui conditionne l'absence d'indemnité à une raison objective et pertinente L'indemnisation d'une atteinte à un droit fondamental Domicile = lieu de travail particulièrement protégé. Protection du domicile notamment par art.8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce dernier à équiper son domicile de façon à poursuivre l'exécution de son contrat de travail chez lui. M.X demande alors des dédommagements, refusés par la société, puis met fin aux relations contractuelles de travail motif pris d'une modification unilatérale du contrat de travail. [...]
[...] Il est fait appel de la décision, et la Cour d'appel décide que le contrat n'a pas été modifié puisque la mise à disposition d'un bureau n'y était pas spécifiée, et qu'en sus, l'obligation d'équipement professionnel du domicile privé du salarié ne portait pas atteinte à sa vie privée. M.X se pourvoit en cassation. Dans la seconde espèce, la juridiction prud'homale avait accordé aux salariés Nestlé le paiement d'une indemnité du fait de l'occupation d'une partie de leur domicile à des fins professionnelles et l'annulation d'une clause des avenants au contrat de travail stipulant que la rémunération des salariés tenait compte de la sujétion résultant de l'occupation de leur domicile privé. [...]
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