Conseil d'État, 1er septembre 2017, Commune Dannemarie c/Asso. « Les Effronté-e-s » — Les représentations de silhouettes féminines sur le territoire d'une commune peuvent-elles violer les libertés fondamentales ?

Résumé du document

En l'espèce, l'Association " Les Effronté-e-s " a exercé la procédure de liberté telle que prévue à l'article L.521-2 du Code de la justice administrative à la suite de la mise en place de panneaux représentant des silhouettes de femme dans la commune de Dannemarie. La mairie de la commune de Dannemarie avait, dans le cadre d'un évènement portant sur la femme, procédé à l'installation de divers panneaux représentants des silhouettes de femmes et divers accessoires de mode féminine dans les espaces publics de la commune. Considérant ces panneaux comme discriminant pour la femme et comme attentatoires à la dignité de la femme, l'Association " Les Effronté-e-s " a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.