En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par injonction de payer à l'acquittement de ces frais, Mme O. formait opposition et, pour se justifier, reprochait à son cocontractant de ne pas avoir trouvé d'employeur à son fils, à l'issue de la formation, contrairement à ce qui était indiqué dans la brochure publicitaire et sur le site Internet de l'école.
C'est dans ce contexte que le tribunal d'instance de Paris 16ème était saisi. Ce dernier condamnait Mme O. au versement des frais de scolarité. Les juges du fond affirmaient que ni le contrait ni les conditions générales ou particulières ne prévoyaient pareille obligation et précisaient que les brochures publicitaires ne pouvaient en aucun cas être considérées comme un contrat. Mme O. formait alors un pourvoi en cassation.
[...] Gautier, Les engagements de faire contraignants au regard des documents publicitaires ou étonnant (D. Mazeaud) pour certains, regrettable (F. Labarthe, Valeur contractuelle des documents publicitaires pour d'autres, est néanmoins riche d'enseignements à un double point de vue. D'une part, elle réaffirme l'éventuelle valeur contractuelle de documents extérieurs au contrat D'autre part, et c'est sans doute son apport principal, tout en précisant les conditions de cette reconnaissance, elle s'inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large de protection du consentement des parties au contrat (II). [...]
[...] Ce n'est pourtant pas la solution retenue par la juridiction suprême qui estime que, si le contenu du document publicitaire était suffisamment clair et précis et qu'il a exercé une influence sur le consentement, alors ledit document peut revêtir une valeur contractuelle. Autrement dit, parce que l'une des parties a poussé l'autre à contracter en vantant (excessivement?) les mérites de ses produits ou services, alors elle peut se retrouver engagée par des déclarations antérieures et extérieures à la convention. Cette solution jurisprudentielle consistant à entendre le consentement au- delà du seul contenu de l'acte n'est pas inédite. La confirmation d'une jurisprudence antérieure: La solution du 6 mai 2010 n'est pas novatrice. [...]
[...] En effet, seule l'influence sur le consentement justifie que l'on puisse accorder à un document extérieur à l'acte, une valeur contractuelle. Quel serait sinon l'intérêt de donner valeur contractuelle à un élément sans incidence sur la signature effective de la convention? En exigeant le respect de cette condition, la Cour de cassation vient en quelque sorte sanctionner l'information trompeuse qui aura entraîné la conclusion du contrat. Cela explique en partie le visa de la décision, l'article 1134 du Code civil en son entier. [...]
[...] Cependant, pour la première fois, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions, cette valeur peut être reconnue. Deux conditions sont exigées: l'une objective tenant au document en lui-même, il doit être clair et précis l'autre, plus subjective, tenant à l'influence du document exercée sur le consentement du cocontractant L'exigence de clarté et de précision: Tout document n'a pas vocation à revêtir une valeur contractuelle. La Cour de cassation indique, en effet, que seuls les documents clairs et précis pourront être ainsi jugés (et bien entendu, à condition que le document ait été suivi de la signature d'un contrat). [...]
[...] La Cour devait se prononcer sur l'éventuelle valeur contractuelle des documents publicitaires. Au visa de l'article 1134 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation déclare que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle, dès lors que suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant Elle ajoute que le tribunal aurait dû s'assurer que tel n'était pas le cas en l'espèce. En conséquence, elle casse pour défaut de base légale, annule le jugement rendu en premier et dernier ressort par les juges du fond et renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Paris 8e. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
