Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 10 mai 2017

Résumé du document

Le 10 mai 2017, la CJUE a été conduite à trancher un problème d'interprétation de l'article 20 du traité fondateur de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que chaque citoyen d'un État membre de cette union doit jouir d'une totale liberté de circulation de séjour dans chacun des autres États. Huit femmes ressortissantes d'États extérieurs à l'Union européenne (UE) avaient conçu des enfants avec des hommes néerlandais.