Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d’une situation de flagrance

Extraits

[...] Mais dans l'espèce présentement soumise à la Cour de cassation, les choses se présentaient différemment. En effet, dès avant d'agir, c'est-à-dire d'entrer dans la villa, la situation de flagrance était caractérisée, ce qui pose la question de savoir pourquoi les policiers ont cru agir sur le fondement de l'article 78-2-1 et non sur celui des articles 53 et suivants du CPP (spécialement sur l'article 56 qui autorise les policiers à pénétrer dans un domicile pour y réaliser une perquisition). Aucun élément de l'arrêt ne permet de répondre à cette question (en vérité, il semble que les réquisitions du Procureur visaient les locaux de l'entreprise réalisant le chantier et non la villa ; par conséquent, si les policiers avaient effectivement visité ces locaux, peu aurait importé qu'il y ait flagrance ou pas pour l'application de l'art. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance. Dans l'affaire soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a rendu son arrêt le 25 juin 2014, deux étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ont dénoncé des faits de travail dissimulé, déclaration qu'ils ont assortie de photographies. [...]

[...] Si l'article 53 met ainsi l'accent sur le critère temporel, en exigeant que l'infraction se commette actuellement ou vienne de se commettre, la jurisprudence y ajoute un critère matériel : il faut des indices objectifs et apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence de l'infraction. Pareille exigence permet de distinguer la flagrance de la situation dans laquelle il n'y aurait que de simples soupçons, notamment quand les dénonciations sont anonymes, auquel cas les policiers ne sauraient user de pouvoirs coercitifs. Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, les policiers disposaient d'un certain nombre d'indices qui se distinguaient des simples soupçons. [...]

[...] Toutefois, c'était sans compter sur la Cour de cassation, qui a déjà eu l'occasion de sauver de tels actes lorsqu'il y a flagrance. L'absence de protection du domicile en cas de flagrance ? Bien que l'article 78-2-1 du CPP ne distingue pas selon que la vérification d'identité est réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou dans celui d'une enquête de flagrance, il s'en déduit que les policiers doivent respecter sa lettre dès lors que l'enquête est préliminaire et qu'ils ne disposent pas, en conséquence, de pouvoirs coercitifs. [...]

[...] Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation qui reprend ici sa jurisprudence classique. On sait que les dénonciations anonymes ne permettent pas l'ouverture d'une enquête de flagrance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les déclarations ont été faites par deux individus parfaitement identifiés quand bien même ils seraient en situation irrégulière en France. En outre, les constatations ultérieures des policiers réalisées de l'extérieur de la villa sont des opérations habituelles dans le cadre d'une enquête préliminaire afin de rassembler des indices de l'existence d'une infraction. [...]