Méthodologie du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation

Extraits

[...] Elles permettront peut-être de critiquer la décision. La législation peut aussi s'être transformée après la décision. Comment la modification a-t-elle influé sur le problème juridique en question ? Pourquoi la législation a-t-elle brisé la jurisprudence antérieure ? Enfin, la jurisprudence peut ne pas avoir bougé. Si l'arrêt en question était le premier à énoncer le principe en cause, on parlera d'arrêt de principe, à l'origine de la jurisprudence sur tel point de droit. [...]

[...] Pour les arrêts de la Cour de cassation, deux types de publications sont à prendre en considération. La publication au bulletin La Cour de cassation attribue à ses décisions une plus ou moins grande valeur qui se trouve figurée dans la référence de publication, trop fréquemment omise par les revues juridiques. Or il s'agit de l'un des éléments déterminants de la portée d'un arrêt. En effet, qui, sinon la Cour de cassation, est le plus à même de juger de la portée à donner à une décision ? [...]

[...] Confronté à un arrêt, l'étudiant doit se poser un certain nombre de questions qui lui permettront de mesurer la portée de la décision, dont la connaissance est indispensable pour établir une fiche, et a fortiori un commentaire. Certaines des réponses peuvent être obtenues rapidement car elles figurent dans le corps de l'arrêt. D'autres questions trouvent au contraire leur réponse dans des éléments extérieurs à l'arrêt. A Questions internes à l'arrêt 1. Quelle est la formation de la Cour qui a statué sur l'affaire ? [...]

[...] Les arrêts de la Cour de cassation sont construits selon une méthode rigoureuse. Ils commencent toujours par les mots : La Cour . Hélas, les arrêts sont rarement publiés dans leur intégralité. Par exemple, la publication des arrêts au bulletin commence directement par les moyens. Une décision de la Cour de cassation est systématiquement construite d'un bloc, comme une poésie classique, sans point, et rythmée par les Attendu que . que . Il faut se familiariser avec cette technique, qui ne simplifie pas la lecture des arrêts. [...]

[...] Sinon, l'arrêt tranche un problème déjà débattu. Une autre question surgit immédiatement. Y a-t-il revirement ou inflexion de la position de la Cour ? Si oui, la jurisprudence ancienne est obsolète, brisée. La portée de l'arrêt est importante. Sinon, il ne s'agit pas d'une décision à forte portée. La décision renforce seulement la jurisprudence antérieure. Quelle est l'évolution du droit positif après la décision ? La Cour peut avoir changé de position. Dans ce cas, il convient de rechercher les causes de ce changement. [...]