Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2017 - La prestation compensatoire

Extraits

[...] Pour cela, la Cour de cassation s'appuie sur les articles 270 et 271 du Code civil. L'article 270 du Code civil stipule en effet que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. [ . ] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. [...]

[...] En revanche, sur le second moyen de la violation des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour de cassation se prononce et prend sa décision. Dans cette procédure de cassation, la Cour de cassation a le pouvoir de casser et annuler l'arrêt attaqué ; l'affaire sera alors rejugée par une Cour d'appel de renvoi. La Cour de cassation peut aussi rejeter le pourvoi et dans ce cas, l'arrêt attaqué n'est pas annulé ; il doit toutefois être lu à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation. [...]

[...] Mais ces preuves n'avaient pas été retenues et le tort portait exclusivement ainsi sur l'épouse. L'arrêt à l'étude, qui se situe précisément entre ces deux autres arrêts de la Cour de cassation, participe et complète ainsi la jurisprudence de la haute Cour sur l'article 271 du Code civil. [...]

[...] Cette solution s'explique par le principe d'indivisibilité du prononcé du divorce et des charges financières qui en découlent. En effet, la prestation compensatoire compense la disparité créée par le divorce en lui-même et un sursis à statuer omettrait de tirer une partie des conséquences de ce divorce. Par ailleurs, cette solution permet également à l'époux créancier d'être fixé a minima sur sa situation post-divorce. Ainsi, les juges du fond ne peuvent pas se contenter de prononcer le divorce et d'ordonner une mesure d'instruction pour statuer sur le bien-fondé d'une demande de prestation compensatoire. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel. Notons toutefois que la distinction entre le droit et les faits reste souvent délicate ; d'autant plus que, à travers le contrôle des bases légales, la Cour de cassation est souvent conduite à jeter un regard sur les faits. En outre, la Cour de cassation vérifie la qualité de la motivation des décisions, ce qui sans être un nouvel examen des faits, permet au moins de faire respecter l'obligation pour les Cours d'appel de répondre à tous les arguments invoqués. [...]