Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille.
Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une convention ayant pour but de régler le sort des commissions versées par le gérant du portefeuille concernant ces quatre clients au titre des frais de versements.
Le 19 février 1999, le gérant du portefeuille a contacté la société cédante par lettre pour l'informer que la deuxième convention réglant le sort des commissions a reçu un commencement d'exécution.
La société cédante réclame le paiement de diverses sommes en vue d'exécuter la seconde convention. La société Epargne opposant l'exception de nullité de la convention, la société cédante assigne en justice cette dernière.
[...] Le commencement d'exécution du contrat, rend-il l'exception de nullité non opposable ? La Cour de Cassation fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir donné à sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 2262 et ensemble les articles 1131 et 1321-1 du Code civil. En effet elle reproche à la Cour d'appel de Paris de ne pas avoir recherché si la nullité invoquée était une nullité relative au motif que seule une nullité relative peut rendre opposable l'exception de nullité quand bien même il y aurait eu un commencement d'exécution. [...]
[...] La grande différence entre ces deux nullités, c'est que la nullité absolue permet de soulever l'exception de nullité, alors qu'en présence d'un acte protégeant l'intérêt d'un particulier on doit faire face à l'incompatibilité de la nullité relative et de l'exception de nullité La condition de l'intérêt général La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l'intérêt général, ou l'ordre public ou encore les bonnes mœurs. Elle s'applique en cas de causes ou objets illicites, de défaut de consentement ou de vice de forme. [...]
[...] Elle ne casse pas l'arrêt en raison de l'exception de nullité opposée après le commencement d'exécution. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances en autre constitué par la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une convention ayant pour but de régler le sort des commissions versées par le gérant du portefeuille concernant ces quatre clients au titre des frais de versements. [...]
[...] Tout simplement car l'exception de nullité s'agissant de la nullité relative n'est pas perpétuelle. En présence d'une nullité relative, le commencement d'exécution du contrat déclenche le délai de prescription de la nullité y compris celle soulevée par exception. En d'autres termes, l'arrêt de 2009 consiste à dire que seule la nullité relative rend inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte l'exception de nullité. En d'autres termes, c'est seulement en cas de nullité relative que le commencement d'exécution rend inopposable l'exception de nullité. [...]
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