Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, arrêt du 30 avril 2014, principe de loyauté, commission de l'infraction
Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas.
Dans le présent arrêt du 30 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la position qu'elle a adoptée depuis quelques années déjà : dès lors que la preuve a été obtenue au moyen d'un stratagème ayant provoquant à la commission d'une infraction, elle doit être considérée comme déloyale.
[...] Conte, vers la quadrature du cercle mais le maintien bien actif concernant les autorités publiques 2/La jurisprudence ne distingue pas selon que le stratagème utilisé a été mis en place par les autorités publiques françaises (police judiciaire ou juge d'instruction) ou par une autorité publique étrangère (dans l'espèce, par le FBI de New York). En l'occurrence, la Cour de cassation reprend l'analyse des juges du fond concernant le stratagème mis en place par le FBI de New York afin de dire qu'il n'a pas provoqué l'infraction. En 2007, dans un arrêt du 7 févr. qui concernait une affaire de pédophilie sur internet, la Cour avait au contraire considéré que la création d'un site internet piège, par les services de police de l'État de New York, était un stratagème déloyal. [...]
[...] Il s'agit donc d'un exemple flagrant de contournement de procédure qui devait être sanctionné par la nullité. [...]
[...] On constate ainsi que bien que la preuve soit libre en droit pénal, elle n'en doit pas moins respecter certains principes au premier rang desquels figure la loyauté. Aujourd'hui, après quelques hésitations, par souci d'efficacité des enquêtes, la Cour de cassation semble considérer que le principe de loyauté n'a été violé que si le stratagème utilisé a provoqué la commission de l'infraction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce Si la solution paraît satisfaisante, on peut néanmoins regretter que la frontière entre les hypothèses où le principe de loyauté est violé et celles où il ne l'est pas ne soit pas plus ferment établie (II). [...]
[...] Elle conclut qu'en l'espèce le FBI n'avait pas provoqué la commission de l'infraction en créant le forum d'infiltration dénommé Carderprofit ce que confirme la Cour de cassation dans cet arrêt. 2/en l'espèce, il n'y a pas de provocation, car la participation des personnes à ce forum d'infiltration ne constitue pas une infraction ; par conséquent, en créant ce site piège, le FBI de New York n'incite pas les personnes à commettre une fraude à la carte bancaire ; ce site lui sert de base d'« espionnage afin de rassembler les preuves d'infractions commises ou sur le point de l'être (not. [...]
[...] Il ne s'applique cependant qu'aux enquêteurs publics (policiers ou juges d'instruction) et à condition encore qu'ils aient eu recours à un procédé de preuve à l'origine de la commission de l'infraction par la personne poursuivie ainsi que le souligne une nouvelle fois la chambre criminelle de la Cour de cassation. La soumission des autorités publiques au principe de loyauté. 1/La jurisprudence a désactivé ce principe concernant les preuves rapportées par les particuliers : v. Cass, crim juillet 2002, affaire du testing etc. (la doctrine cherche à expliquer cette différence de traitement entre les particuliers et les autorités publiques : v. [...]
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