CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France - Quels sont les critères retenus pour l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naître ?

Sommaire

1. L'inapplicabilité du droit à la vie au foetus
   1. L'absence de définition du commencement de la vie
   2. Le cas particulier de la mort du foetus causée par le médecin
2. L'impossibilité de poursuites pénales en cas d'atteinte à la vie du foetus
   1. La mise à l'écart de la qualification d'homicide involontaire
   2. La protection du foetus à travers la personne de la mère
3. Avis personnel