CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France - Quels sont les critères retenus pour l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naître ?

Sarah N.

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CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France - Quels sont les critères retenus pour l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naître ?

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Thèmes abordés

notion de foetus et d'enfant, homicide involontaire, statut de l'enfant à naître, incrimination, acte de poursuite, réparation de dommages

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Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt entièrement rédigé portant sur l'arrêt CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France relatif au droit à la vie et, plus précisément, à la question de l'application du droit à la vie au foetus au regard des droits et libertés fondamentales.

Sommaire

L'inapplicabilité du droit à la vie au foetus
1. L'absence de définition du commencement de la vie
2. Le cas particulier de la mort du foetus causée par le médecin
L'impossibilité de poursuites pénales en cas d'atteinte à la vie du foetus
1. La mise à l'écart de la qualification d'homicide involontaire
2. La protection du foetus à travers la personne de la mère
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