Il n'existe que deux moyens d'étendre la procédure collective touchant une société à une autre société : la fictivité de la société et la confusion de patrimoine (I), ces deux hypothèses étant écartées de l'espèce, l'extension de la procédure à la SA n'est pas possible et il faut donc trouver d'autres fondements pour pouvoir atteindre la SA (II).
[...] A quelques attendus près, ils n'auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d'appel, la plus haute juridiction française a permis d'éviter une forte augmentation de la mortalité des entreprises. Un mouvement qui aurait touché les maisons mères d'entreprises déjà en liquidation judiciaire. La SAS Metaleurop Nord a pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. Elle est une filiale de la SA Metaleurop. [...]
[...] Dans le cadre d'un tel groupement, les règles relatives au droit bancaire vont être assouplies. Du point de vue de la responsabilité, la société mère ne souffre d'aucune responsabilité du fait de ces filiales en principe sauf à démontrer la confusion de patrimoine ou à intenter une action en comblement de passif. La démonstration de la confusion de patrimoine doit tenir compte du caractère particulier et des règles propres qui s'appliquent ainsi, un acte qui peut être anormal entre deux sociétés indépendantes peut se révéler parfaitement légal dans un groupe de société. [...]
[...] L'opinion publique aurait souhaité la mise en œuvre du devoir d'actionnaire de la SA pour qu'elle supporte le poids du passif de la SAS notamment en ce qui concerne la dépollution du site. Mais le concept de devoir d'actionnaire largement diffusé dans l'opinion publique n'est pas un concept juridique, il s'agit tout au plus d'un concept moral. En effet, selon le droit positif, la société mère et sa filiale sont indépendantes en raison du principe d'autonomie des entités constituant un groupe. [...]
[...] La cour de cassation évoque la possibilité de fonder cette demande sur l'action en comblement de passif. La recherche de la responsabilité civile de la société mère : une même finalité et une action probablement plus aisément mise en œuvre Il n'existe que deux possibilités pour mettre en œuvre la responsabilité de la société mère face à la défaillance de sa filiale : la confusion de patrimoine qui n'est pas caractérisée en l'espèce et l'action en comblement de passif de l'article L624-3 du code de commerce. [...]
[...] Il faut noter qu'il paraît logique que la Cour de cassation soit plus exigeante pour étendre une procédure collective à une société in bonis, car cette condamnation porte atteinte aux principes du droit des entreprises en difficultés et notamment au principe de la liberté d'entreprendre et abolie l'autonomie patrimoniale de plusieurs personnes juridiques, que pour rechercher la responsabilité d'un dirigeant de droit ou de fait dans le respect de l'autonomie juridique des personnes en cause. L'arrêt de la cour de cassation a donné lieu à renvoi devant la cour d'appel de Paris. Elle ne pouvait se saisir elle-même de ce nouveau fondement, la discussion est donc restée sur le terrain de la confusion de patrimoine. La cour d'appel de Paris a confirmé la position de la cour de cassation estimant qu'il n'y avait pas de confusion de patrimoine. [...]
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