Inspirée du chapitre XI de la loi fédérale américaine sur les entreprises en difficultés, la procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle le débiteur peut se soumettre volontairement alors qu'il n'est pas encore en état de cessation des paiements.
Dans l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles rendu le 15 juin 2006, la SA Photo Service a demandé l'ouverture de cette procédure au tribunal de commerce de Pontoise le 4 janvier 2006. Le 9 janvier 2006, le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde. Maître Valdman et Maître Canet ont été désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaire. La SA Euler Hermès SFAC a formé une tierce opposition à ce jugement.
[...] Dans l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles rendu le 15 juin 2006, la SA Photo Service a demandé l'ouverture de cette procédure au tribunal de commerce de Pontoise le 4 janvier 2006. Le 9 janvier 2006, le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde. Maître Valdman et Maître Canet ont été désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaire. La SA Euler Hermès SFAC a formé une tierce opposition à ce jugement. Les juges du fond, le 6 mars 2006 ont déclaré la SA Euler Hermès SFAC recevable mais mal fondée en son opposition et l'en a déboutée. [...]
[...] La Cour d'appel de Versailles le 15 juin 2006 confirme la décision rendue par le tribunal de commerce de Pontoise. La situation de la société doit être appréciée en elle-même et, même si elle fait partie d'un groupe prospère, elle pourra bénéficier d'un plan de sauvegarde. De plus, pour apprécier si les conditions de l'article L620- 1 du code de commerce sont remplies, il faut se placer au jour où la juridiction statue, en ne prenant en compte que les moyens dont disposait le débiteur au jour de sa demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde. [...]
[...] D'autre part, l'assureur-crédit critiquait les modalités du plan de sauvegarde. A cette critique, les juges du fond ont répondu, à juste titre, que le jugement ici critiqué était celui de l'adoption du plan et non pas celui de l'adoption du plan. Par conséquent, même si la tierce opposition a été jugée recevable, les juges l'ont estimé infondée puisque la SA Photo service connaissait des difficultés de nature à la conduire à l'état de cessation des paiements qu'elle est dans l'incapacité de surmonter seule. [...]
[...] La tierce opposition est, ainsi, jugée recevable, cependant, les juges versaillais l'estiment mal fondée B. Caractère infondé de la tierce opposition D'une part, pour juger mal fondée la tierce opposition de l'assureur- crédit, la cour d'appel de Versailles, tout comme la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 31 mai 2006 s'est livrée à une analyse des textes régissant les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, notamment l'article L620-1 du code de commerce (après l'entrée en application de la loi du 26 juillet 2005). [...]
[...] Il en résulte que les arguments de la SA Euler Hermès SFAC ne sont pas pertinents et la Cour d'appel de Versailles rejette la tierce opposition de la société. Recevabilité de la procédure de sauvegarde Le critère donnant accès à cette procédure collective anticipée est défini à l'article L620-1 du code de commerce : le débiteur doit justifier de difficultés de nature à le conduire à l'état de cessation des paiements qu'il n'est pas en mesure de surmonter A. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements L'article L620-1 a contrario signifie que le débiteur doit ne pas être en état de cessation des paiements au moment du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. [...]
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