Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 02-11168

Extraits

[...] La position de la première chambre civile de la cour de cassation a évolué puisqu'elle a retenue le cas de force majeure si l'évènement pouvait être prévisible par le débiteur mais dont il ne pouvait éviter la réalisation, l'évènement devait donc être totalement inévitable. Le troisième caractère de la force majeure ne peut être en principe retenu que lorsque l'évènement invoqué est extérieur au débiteur. Mais l'importance de ce caractère varie selon la nature du fait invoqué. Il y a trois hypothèses : celle du fait du débiteur, la force majeure peut être envisagée si le fait est dépourvu d'extériorité dès l'instant ou celui ci est indépendant de la volonté du débiteur. [...]

[...] Y a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, alors que M.Michel Y savait souffrir, depuis plusieurs mois, d'une infection au poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux. La cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. De plus, selon lui, un évènement n'est pas constitutif de force majeure pour le débiteur lorsque ce dernier n'a pas pris toutes les mesures que la prévisibilité de l'évènement rendait nécessaire pour en éviter la survenance et les effets. [...]

[...] Les caractères de la force majeure La force majeure c'est un évènement qui est imprévisible et irrésistible et qui va empêcher le débiteur d'exécuter ses obligations. Pour qu'un évènement soit constitutif de force majeure il faut qu'il réponde à trois conditions cumulatives. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. Ce caractère est apprécié in abstracto par le juge, qui se placera au jour de l'inexécution. Le fait qu'il soit irrésistible veut dire que cet évènement doit totalement empêcher le débiteur d'exécuter son obligation. Il ne doit pas pouvoir faire autrement que de ne pas l'exécuter. [...]

[...] Le créancier ne peut donc pas demander de dommages et intérêts lorsque la force majeure est invoquée. Dans cet arrêt du 14 avril 2006, le demandeur, M.X demande des dommages et intérêts pour une machine qui n'a pas été livrée par M.Y en raison de l'état de santé de celui ci. La cour d'appel de Douai dans sa décision du 12 novembre 2001 a rejeté la demande de dommages et intérêts de M.X sur le motif que la maladie de M.Y était un cas de force majeure. [...]

[...] retour à la conception traditionnelle L'assemblée plénière de la cour de cassation est intervenue sur la définition de la force majeure dans deux décisions du 14 avril 2006, celle que nous venons d'étudier concernant la responsabilité contractuelle et une autre décision de la même date concernant la responsabilité délictuelle. La haute juridiction est revenue à une conception traditionnelle de la force majeure en affirmant qu'est constitutif d'un cas de force majeure l'évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution Ainsi l'irrésistibilité de l'évènement ne saurait suffire, la condition imprévisibilité restant un élément indispensable de la qualification. L'assemblée plénière, le même jour, le 14 avril 2006, a statué également sur un cas de force majeure en matière délictuelle. [...]