Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation.
La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X s'est porté caution solidaire de M.Y. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire.
M.X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement de caution. Il base sa demande sur les articles 2298 et 2313 du Code Civil. Par une demande reconventionnelle, M.Y réclame le paiement d'une somme à M.X en exécution de son engagement de caution (...)
[...] Mais la deuxième condition écarte la possibilité pour la caution d'invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur. II. L'exclusion des exceptions purement personnelles au débiteur La caution ne peut pas invoquer toutes les exceptions pour pouvoir se désengager. Il lui est exclu d'invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur ce qui le limite beaucoup A. La notion d'exception purement personnelles au débiteur Il est fait mention de la notion d'exceptions purement personnelles au débiteur dans l'article 2313 du Code Civil. [...]
[...] Une faculté de désengagement limitée Le fait que la caution ne puisse invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur est logique. Elle n'est pas partie au contrat, donc elle ne peut pas avoir les mêmes garanties que les cocontractants. Toutefois, ça peut être pénalisant pour elle. En effet, si un débiteur est négligeant et qu'il ne soulève pas une exception purement personnelle, cette abstention va avoir des conséquences négatives pour la caution. Elle pourra être poursuivie en paiement par le créancier alors que le contrat principal aurait pu être déclaré nul. [...]
[...] Ce n'est pas le consentement de la caution qui a été vicié, mais celui du débiteur. Les juges sont réticents à admettre la nullité d'un contrat pour vice du consentement, alors lorsqu'une caution qui n'est pas partie au contrat invoque ce moyen, son action a peu de chances d'aboutir. La Cour de cassation a refusé qu'une caution puisse invoquer la nullité pour dol du contrat principal car c'est une exception purement personnelle au débiteur. C'est le débiteur qui a été victime du dol, pas la caution. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007 : Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X s'est porté caution solidaire de M.Y. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire. [...]
[...] Les effets ne se font pas ressentir lors de la conclusion du contrat, mais seulement si le débiteur n'exécute pas son obligation, puisque la caution engage son patrimoine. La caution ne peut pas être engagée plus que le débiteur. La caution s'engage de manière unilatérale envers le débiteur. Mais la caution n'a aucun lien avec le créancier. Il est un tiers au contrat unissant le débiteur et son créancier. En ce sens, le contrat de cautionnement a un caractère accessoire au contrat principal. [...]
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