Commentaire d'arrêt : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Résumé du document

Dans l'affaire Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'Etat est saisi par les requérants de l'inconventionalité de dispositions du décret du 20 août 1998 et de la loi du 9 novembre 1988. Constatant que ces deux normes découlaient directement de l'application exacte de l'article 76 de la Constitution, auxquelles elles font un renvoi, le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur sa compétence pour écarter l'application d'une disposition dans le cas où elle s'avèrerait incompatible avec un traité international.