Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Extraits

[...] Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire de provocation policière où il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de provocation à la preuve de l'infraction, ou bien de provocation à la commission de l'infraction, la preuve obtenue dans la seconde hypothèse étant irrecevable. Bien que la Cour de cassation ait tranché pour la provocation à la preuve on peut cependant observer que les procédures relatives à la cybercriminalité sont aujourd'hui source d'insécurité juridique notamment au niveau des conditions de recueil de la preuve numérique, car en l'espèce, force est de constater que si les policiers n'avaient mis en place ce forum d'infiltration, les auteurs des fraudes n'auraient pas été confondus. [...]

[...] 706-81 pendant lesquelles ils recueilleront des informations utiles, mais leur simple témoignage ne pourra suffire à fonder une condamnation (C. pr. pén., art. 706-87) sauf à ce que les agents infiltrés déposent sous leur véritable identité. De même, afin de lutter contre la pédophilie, la pédopornographie et la prostitution sur internet, les policiers peuvent désormais, depuis la loi du 5 mars 2007, se faire passer pour des clients ou des délinquants sur des forums internet illégaux (art. 706-35-1 et art. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de provocation à la commission de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En l'espèce, dans le cadre d'une enquête visant des sites spécialisés en matière de cybercriminalité, le FBI a mis en place un forum d'infiltration dénommé Carderprofit permettant aux utilisateurs d'échanger sur des sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer des offres d'achat, de vente ou d'échange de biens et services liés à cette fraude. [...]

[...] L'admission de la provocation à la preuve. Concernant l'admission de la provocation à la preuve, seuls des procédés légaux de provocation peuvent être envisagés. Par exemple, en matière de stupéfiants, les policiers peuvent provoquer à la preuve, non à la commission d'une infraction qui, sans leur intervention, n'aurait pas eu lieu. De plus, en matière de criminalité organisée, les articles prévoient la possibilité pour des officiers de police judiciaire de procéder à des infiltrations (C. pr. pén., art. [...]

[...] Elle avait jugé que, dans un tel cas, la découverte de la détention de ces images n'avait été permise que par la provocation à la commission d'une infraction organisée par un agent de l'autorité publique. Or dans l'affaire présentement commentée, la Cour n'opte pas pour la même analyse : elle rejette le pourvoi en estimant que le site de surveillance et d'enregistrement mis en place par le FBI a seulement permis de rassembler des preuves de la commission des fraudes à la carte bancaire et d'en identifier les auteurs. [...]