Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2003

Extraits

[...] A La condition impérative La première condition est sans équivoque l'appartenance à l'entité culturelle et linguistique française pour l'intéressée ressortissante d'un territoire ou d'un Etat dont la langue officielle est l'une des langues officielles est le français comme Monaco, Luxembourg, Suisse, Belgique, Louisiane, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Pondichéry. Le Maroc n'est pas un Etat dont l'une des langues officielles est le français. Le statut d'ancien protectorat ne suffit pas. Ce défaut, en l'espèce, peut-il être compensé par le fait que l'intéressée maîtrise parfaitement la langue française et ait suivi une scolarité dans un lycée français au Maroc ? Comment faut-il comprendre le terme soit ? Il s'aspirait pour les juges de se pencher sur le sens des dernières dispositions de l'article 21-20. [...]

[...] La demande devrait faire l'objet d'une déclaration entre l'âge de 16 ans et l'âge de 21 ans. Dans sa rédaction antérieure, l'article 21-7 du Code Civil prévoyait une condition de stage préalable et continu de cinq années en France. C'est sûrement cette dernière condition qui faisait défaut en l'espèce. Aussi, l'intéressée arguait du jeu d'une dispense de stage prévue à l'article 21-20 du Code Civil. B Le moyen, l'article 21-20 du Code Civil Le renvoi à l'article 21-20 du Code Civil est expressément prévu sous l'ancienne rédaction de l'article 21-7. [...]

[...] Ainsi, donc, dès lors que la première condition n'est pas remplie, à savoir la langue officielle, il ne sert à rien de prétendre comme le faisait Mlle Salma avoir suivi une scolarité dans un lycée français situé au Maroc. La première conjonction soit détermine l'existence de la seconde condition pour le jeu de l'article 21-20. Il était essentiel que les juges de la haute juridiction confirment cette interprétation du texte de 21-20 tant sa rédaction pouvait laisser et ce, légitimement, en suspens quelques doutes. Avouons enfin que si l'intéressée est le ressortissant d'un Etat où la langue officielle est le français, la seconde condition posée par 21-20 semble parfaitement réalisable. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2003 Les raisons qui ont conduit le législateur à prévoir des dispenses de stage dans le processus de naturalisation sont variés : préservation de l'unité de la nationalité au sein de la famille, en vertu de l'article 21- 19 du Code Civil, les mérites personnels de l'intéressé, selon l'article 21- 19 du Code Civil, la présomption renforcée de l'assimilation, article 21-20 dudit Code. C'est sur ce dernier cas que les juges se penchaient en l'espèce considérée. [...]

[...] I Le mode acquisitif de la nationalité française L'intéressé se fondait sur l'article 21-7 au moyen de la dispense de stage prévue à l'article 21-20. A Le fondement, l'article 21-7 du Code Civil Aux termes de l'article 21-7 du Code Civil, l'enfant né en France de parents étrangers, qui n'y sont pas nés, car dans ce cas l'article 19-3 du Code Civil s'applique, acquiert la nationalité française à sa majorité s'il a sa résidence habituelle en France depuis cinq ans. [...]