Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas.
En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et enlèvement, fait commis dans une banque en Suisse.
La Cour d'appel retient que la compétence revient aux juridictions françaises au motif qu'il s'agit d'un vol avec crime en bande organisée or les actes en bande organisées ont été commis en France, c'est-à-dire le lieu de réunion des malfaiteurs, le lieu de cachette des armes et d'une voiture volée. De plus, c'est en France que ce sont réfugiés et ont caché une part de leur butin les mis en cause. C'est donc en France que le délit d'association de malfaiteurs a eu lieu. De là ils en ont déduit que ce délit étant indivisible du crime commis en Suisse, il est un fait constitutif et aggravant de ce crime. Et que dès lors la compétence revient aux juges français (...)
[...] Le législateur a étendu le principe de territorialité aux infractions réputées commises sur le territoire de la République. Au vu de ce principe la législation Française ne pourrait s'appliquer à l'étranger, il existe pourtant des nuances à dégager. B - Etendue du principe de territorialité. L'art 113-2 NCP al 2 étend le principe de territorialité de la loi pénale, en indiquant qu'il n'est pas obligé que l'infraction ait été entièrement consommée sur le territoire national, la présence d'un seul de ses éléments constitutifs sur le territoire national est suffisante à rendre le Droit Français compétent.Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Chbre criminelle en date du 19 avril 1983. [...]
[...] Eu égard des faits la Cour de Cassation retient que la chambre d'instruction a justifié sa décision, et la compétence revient donc aux juridictions Françaises. Il convient de voir dans un premier temps les principes inhérents aux cas d'infractions commises par un étranger en partie sur le territoire national avant de voir les cas d'infractions commises par un étranger contre un National ou la Nation (II). I Infraction commise par un étranger en partie sur le territoire National Après avoir défini le principe de territorialité nous pourrons en voir les extensions Le principe de territorialité Le principe d'application de la loi pénale Française est celui de la territorialité. [...]
[...] Il en va de même des faits postérieurs, c'est-à-dire le refuge des auteurs avec le butin en France. Il retient de plus, que la Cour d'appel en affirmant que le délit d'association de malfaiteurs était lié indivisiblement aux infractions commises en Suisses, elle n'a pas précisé en quoi le délit était à l'origine des faits commis en Suisse, d'où un défaut de base légale. Et finalement, si la Cour d'appel se fonde sur le fait qu'un des employés séquestré était Français, elle ne peut étendre sa compétence aux faits annexes à la séquestration et aux employés Helvétiques. [...]
[...] En l'espèce, M.N X de nationalité Algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et enlèvement, fait commis dans une banque en Suisse. La Cour d'appel retient que la compétence revient aux juridictions Françaises au motif qu'il s'agit d'un vol avec crime en bande organisée or les actes en bande organisées ont été commis en France, c'est-à-dire le lieu de réunion des malfaiteurs, le lieu de cachette des armes et d'une voiture volée. De plus, c'est en France que ce sont réfugiés et ont caché une part de leur butin, les mis en cause. [...]
[...] Ainsi se défini le principe de territorialité, dont les extensions ont été abordée, une autre facette du problème peut alors être abordée celle de l'infraction commise par un étranger sur un National ou la Nation. II L'infraction commise par un étranger sur le territoire national ou contre la nation L'infraction commise par un étranger à l'étranger (ou bien sure sur le territoire national) peut entraîner la compétence des juridictions Français et ce, si la victime est Française ou si le malfaiteur s'est attaqué à la Nation Principe de la personnalité passive. [...]
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