Les faits étaient simples. Une femme, Mme X, fut victime d'un attentat dans le métro parisien. L'hebdomadaire Paris Match a publié une photo de Mme X. Cette dernière a donc poursuivi Paris Match pour atteinte à son droit à l'image. La cour d'appel (on ne connaît pas la position des premiers juges) a condamné l'hebdomadaire pour atteinte au droit à l'image au motif que « si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image... commandait que la reproduction... ne permette pas son identification ». Paris Match s'est pourvu en cassation.
Il apparaît que le problème juridique général de l'arrêt est la conciliation de la liberté de la presse et le respect de droit à l'image des personnes.
Dans son arrêt du 20 février 2001, la Cour de cassation, Première Chambre civile, donne sa position (dans le premier attendu), position à partir de laquelle l'étudiant pouvait construire un plan. En effet, après avoir déclaré que « la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement », elle fixe une limite : « sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne ». La lecture de ce principe montre que la Cour de cassation fait primer la liberté de la presse (I) sauf dans l'hypothèse d'une atteinte à la dignité humaine (II).
I- La primauté de la liberté de communication sur le droit à l'image
Dans cette première partie, l'étudiant devait exploiter les informations contenues dans l'arrêt pour construire ses développements. La Cour de cassation commence par viser un certain nombre de textes qui constituent les fondements de sa décision (...)
[...] Néanmoins, la Cour de cassation admet une limite à la liberté de communication des informations, le respect de la dignité humaine. II- La limite à la liberté de communication des informations: Dans cette deuxième partie, l'étudiant devait présenter la limite retenue par la Cour de cassation avant d'en préciser le contenu L'énoncé d'une limite: L'intérêt de l'arrêt commenté était de montrer que la Cour de cassation n'a pas retenu la limite posée par la cour d'appel: la personne photographiée ne devait pas pouvoir être identifiée. [...]
[...] Elle retient comme limite le respect de la dignité humaine prévue à l'article 16 du Code civil. La jurisprudence s'était déjà référée à cette limite (affaire du Préfet Erignac, Cass. Civ décembre 2000). Le contenu de la limite: La Cour de cassation précise les cas ou il pourrait y avoir atteinte à la dignité humaine de la personne photographiée: si la photographie a pour objectif la recherche de sensationnel ou si elle est indécente. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, le 20 février 2001: Les faits étaient simples. Une femme, Mme fut victime d'un attentat dans le métro parisien. L'hebdomadaire Paris Match a publié une photo de Mme X. Cette dernière a donc poursuivi Paris Match pour atteinte à son droit à l'image. La cour d'appel (on ne connaît pas la position des premiers juges) a condamné l'hebdomadaire pour atteinte au droit à l'image au motif que si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image commandait que la reproduction ne permette pas son identification Paris Match s'est pourvu en cassation. [...]
[...] L'étudiant devait donc présenter ces fondements avant d'étudier la manière dont la Cour de cassation concilie tous les principes découlant des ces différents textes La concurrence de deux droits: Sont visés: - L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fondement de la liberté de communication; - L'article 9 du Code civil, fondement du droit au respect de la vie privée (mais aussi du droit à l'image lorsque celui-ci porte atteinte à la vie privée). L'étudiant pouvait introduire une référence à l'article 1382 du Code civil qui fonde un certain nombre d'actions en réparation du préjudice subi du fait l'atteinte au droit à l'image. Dans cette partie, l'étudiant devait présenter ces différents droits et libertés et la nécessité de les concilier (la jurisprudence considère qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les deux droits mais qu'il est nécessaire de rechercher un équilibre). Dans l'arrêt du 20 février 2001, la cour fait primer la liberté de communication. [...]
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