La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d’Atout France

Extraits

[...] Chambres d'hôtes Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. [...]

[...] Une même personne peut tout à fait être titulaire de plusieurs cartes professionnelles de guide Les guides non diplômés obligatoirement Les Conférenciers des musées municipaux Les municipalités, pour faire découvrir les collections de leurs musées aux visiteurs, ne sont pas soumises à la loi Tourisme du 13 juillet 1992. Il n'existe pas de diplôme de "conférencier municipal" (ce terme n'existe pas officiellement) : chaque ville fixe elle-même le mode d'attribution de ce titre (concours, examen, entretien, dossier . Toutefois la plupart des Conférenciers sont des Historiens d'Art diplômés et très compétents. Beaucoup ont également un diplôme professionnel de guide. Ces Conférenciers sont employés par leur ville (cas général). [...]

[...] Article L211-8 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Article L211-9 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art L'information préalable prévue à l'article L. 211-8engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. [...]

[...] Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2(pour la vente d'un forfait touristique – dépassant 24 heures et vendues à un prix tout compris) Ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux b et c du présent III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. [...]

[...] 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique. Il faut que ces activités soient temporaires ou occasionnelles les assurances facultatives Les assurances pour les structures receptives : Au moment de la proposition au client, vous avez l'obligation d'informer votre client à la à la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers. Sur le bulletin d'inscription, vous devrez cocher :  Proposée dans le forfait ou  Demandée par le client  Refusée par le client Assureur (nom) . [...]