La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité

Extraits

[...] En effet, la clause de non-concurrence ne comportait que des avantages aux yeux des entreprises qui possédaient la possibilité de préserver leurs intérêts en dérogeant au principe de la concurrence sans que soit exigé un quelconque apport de leurs parts. Suite à ce revirement, on imagine que les sociétés préféreront plus facilement renoncer à la clause de non-concurrence, leur permettant ainsi d'échapper à la compensation financière. De plus, en exerçant son contrôle, le juge pourra désormais mieux concilier les intérêts de l'entreprise avec ceux du salarié. [...]

[...] Il semblait donc normal, dans la continuité de la jurisprudence antérieure, que les Cour d'appel n'aient pas retenu cette condition de contrepartie financière pour déterminer la validité d'une clause de non concurrence. Cette position de la Haute juridiction a d'ailleurs longtemps été critiquée par une grande partie de la doctrine qui n'y trouvait aucune justification, surtout face à l'article 1131 du Code civil disposant que l'obligation sans cause ( ) ne peut avoir aucun effet et qu'elle trouvait préjudiciable au salarié. [...]

[...] Mais, la licéité des clauses de non concurrence a été affirmée suite à la nécessité de préserver les intérêts des entreprises pour lesquelles une concurrence serait réellement préjudiciable. Cependant, n'étant pas réglementée par le Code de commerce c'est la jurisprudence qui a dû établir des règles, et elle admet la validité d'une clause de non-concurrence sous réserve qu'elle respecte certaines conditions. En effet, il ne faut pas que celle-ci impose des restrictions excessives à la liberté de celui qui y est soumis. [...]

[...] Pour être licite, elle doit respectée certaines conditions cumulatives établies par la jurisprudence comme contenir des limites de temps et de lieu, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et, enfin, comporter une contrepartie financière par rapport au salarié qui restreint sa liberté. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 10 juillet 2002, traitent de la validité d'une clause de non- concurrence. Dans la première affaire, M. Moline, M. Petrovic et Mme Rabito ont été engagés par la société MSAS cargo international à effet du 1er mars 1991. [...]

[...] Toutes ces dispositions relèvent du contrôle des juges du fond qui apprécient souverainement leurs caractères appropriés ou excessifs. Il semble, donc, en l'espèce, que les juges du fond n'ont pas relevé de dispositions excessives dans les clauses de non-concurrence insérée dans les contrats de travail des demandeurs tendant à leur annulation. Cependant, ce n'est pas sur une mauvaise appréciation violant ces conditions que la Cour de cassation a cassé leurs décisions mais c'est sur leur absence de prise en compte d'une quatrième condition. [...]