CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France

Extraits

[...] CEDH juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi « mariage pour tous » en France De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier des 27/05 et 3/06/2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a notifié son opposition à ce mariage auprès de l'officier d'état civil et auprès du couple. [...]

[...] Au cours de l'instruction de cette affaire, les pouvoirs publics français procédaient à l'adoption du projet de loi permettant le mariage entre personnes de même sexe. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera adoptée le 23/04/2013 et entrera en vigueur le 17/05/2013, circonstance après laquelle les parties seront invitées à formuler de nouvelles observations. L'interdiction du droit au mariage dont les requérants ont fait l'objet sous l'égide du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 17/05/2013 - disposant que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme est conforme à la CEDH, notamment ses articles et 14. [...]

[...] Une compétence résiduelle de l'État dans la définition du mariage et de ses composantes A. La différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle comme seule compétence régalienne La Cour fait une nouvelle application de sa jurisprudence selon laquelle en l'absence de consensus européen sur la question du mariage homosexuel, il ne lui appartient pas de se substituer aux États dans l'appréciation de ce de statut. Elle rappelle ainsi sa jurisprudence selon laquelle l'autorisation ou l'interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des États signataires. [...]

[...] En cela le dispositif apparaît conforme à la CEDH en ce qu'il reconnaît aux couples de même sexe la possibilité de contracter et d'agir afin de consacrer leur union. Si des différences entre les deux institutions demeurent, il n'appartient pas à la Cour de les censurer, car ce serait là se substituer aux États dans la définition de la notion du mariage. II. Une compétence extensive du droit européen dans la définition du cadre normatif des libertés individuelles afférentes au couple et à la vie de famille A. [...]

[...] Certes, l'étendue du contrôle - réduit - ne permet pas au juge de sanctionner le dispositif interne bien qu'il comporte une différence de traitement au préjudice des couples homosexuels. Toutefois, ce contrôle n'en demeure pas moins un - et sa portée mesurée s'explique par les enjeux de société/moraux sur cette question dans chaque pays. Il en va de même de la compétence reconnue aux États pour autoriser ou interdire le mariage des couples de même sexe : cette compétence peut être regardée comme une habilitation par le juge européen, celui-ci tirant de la Convention le pouvoir de redonner compétence aux États pour intervenir . [...]