Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi

Extraits

[...] De plus, l'appréciation souveraine des juges du fond était de mise et qu'ainsi l'indemnisation ne pouvait pas dépendre d'une « "espérance légitime" à voir une créance satisfaite, qui aurait été déçue par l'adoption de la loi. » La question de droit est la suivante dans ce cas : l'introduction en instance postérieure à l'entrée en vigueur d'une loi pour des faits s'étant déroulés avant cette dernière peut-elle justifier l'application du principe de rétroactivité ? Enfin, la CEDH a rendu un arrêt déclarant « qu'il y a eu violation de l'article 1[er] du Protocole n° 1 à la Convention ». En effet, la Cour considère que les normes distinctes de ce dernier sont effectives dans le cas des requérants et doivent « s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d'autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précités, § 33) ». [...]

[...] Ainsi, dans cet arrêt, apparait une prise de position de la juridiction d'appel à travers l'application du principe de rétroactivité et d'une réaffirmation de la loi « antiperruche ». Par la suite, sera observée une prise de position en faveur de la jurisprudence préexistence. Une prise de position en faveur de la jurisprudence préexistante Dans cette partie sera étudiée l'application du principe de non-rétroactivité à travers l'arrêt du 6 octobre 2005 ainsi qu'une réaffirmation du respect aux biens de toute personne Une application du principe de non-rétroactivité La thèse des requérants fait bien mention du caractère rétroactif appliqué pour la nouvelle loi qui prive ces derniers de leur créance due pour le préjudice de l'erreur concernant le handicap de l'enfant concerné. [...]

[...] Dans l'arrêt « CE, Sect déc Dame Veuve Etchegoyen », il est possible de voir un exemple de violation du principe de non-rétroactivité de la loi. Il a été possible de voir que le principe de non-rétroactivité n'a pas été respecté dans une partie de cet arrêt, ainsi il va être possible de souligner à présent la réaffirmation de la loi « antiperruche ». Une réaffirmation de la loi « antiperruche » Toujours dans cet arrêt de la CEDH, il est possible d'observer une réaffirmation de la loi antiperruche à travers les prétentions du gouvernement et celle de l'instance d'appel. [...]

[...] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ». Par cette solution, la Cour reconnait l'existence du bien des requérants, de leur créance et que par conséquent en vertu des jurisprudences préexistantes à la loi du 4 mars 2002 et du respect des biens de toute personne quelle soit physique ou morale, les demandeurs doivent obtenir réparation de leur préjudice. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'Homme octobre 2005, Maurice c. France, n° 11810/03 - Le principe de rétroactivité de la loi L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 6 octobre 2005 contribue à s'interroger sur le principe de rétroactivité de la loi. En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le fœtus était atteint d'une quelconque maladie. [...]