Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant organisé les enchères et le commissaire-priseur en résolution du contrat de vente. La Cour d'appel débouta M.X. de sa demande. Les juges du fond ont estimé, d'une part, au vu d'une attestation établie par le commissaire-priseur postérieurement à l'assignation en responsabilité qui lui avait été délivrée, que l'acquéreur avait eu connaissance, avant la vente, du rapport technique faisant état de la modification apportée au véhicule. D'autre part, la Cour d'appel a retenu que le manquement à l'obligation de délivrance était l'unique fondement de la responsabilité encourue pour la non-conformité de la chose délivrée à la chose convenue, en sorte qu'était dénuée de portée l'argumentation tirée du vice qui aurait affecté le consentement de l'acquéreur. Un pourvoi en cassation fut donc formé par M.X. en deux moyens, pour violation de la loi.
[...] L'exigence suivant laquelle la chose délivrée doit être identique à la chose vendue est prolongée par la disposition de l'article 1614 al 1 du code civil, qui énonce : La chose doit être délivrée en l'état ou elle se trouve au moment de la vente. La règle est de bon sens car c'est en l'état ou la chose se trouvait, au moment de la vente, c'est-à-dire au jour de l'échange des consentements, Que l'acquéreur a entendu l'acheter. Le vendeur est tenu dans cette mesure, de l'obligation de conserver la chose jusqu'à ce que la délivrance intervienne, avec une qualité proche de celle d'un dépositaire. Il doit rendre compte à l'acquéreur, des détériorations survenues par sa faute, entre la conclusion du contrat et la délivrance. [...]
[...] En ce cas, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente si les conditions de l'action en nullité sont réunies. Ensuite, l'acquéreur insatisfait de la chose livrée est investi des droits dont tout créancier est pourvu, aux cas d'inexécution des contrats synallagmatiques (exception d'inexécution, exécution forcée L'article 1610 du code civil subordonne les sanctions du défaut de délivrance à la condition que le retard ne vienne que du fait du vendeur. Lorsque l'inexécution n'est pas imputable au vendeur, celui-ci dispose de moyens de défense contre les recours de l'acheteur. [...]
[...] La délivrance d'une chose ne satisfaisant pas à l'usage communément défini par l'acheteur et par le vendeur, procède sans conteste à un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur. B / L'inexécution de l'obligation de délivrance, conséquence naturelle de la non-conformité de la chose Le vendeur manque à l'obligation de délivrance chaque fois qu'il délivre un bien qui n'est pas conforme aux prévisions contractuelles, ou qu'il ne respecte pas les modalités de la délivrance, telles qu'elles ont été convenues. La loi ouvre alors des droits au profit de l'acquéreur. [...]
[...] II / L'assertion de la recevabilité simultanée des recours fondés sur l'erreur et la non-conformité de la chose vendue A/L'invocation possible d'un vice du consentement, malgré le manquement à l'obligation de délivrance L'arrêt du 25mars 2003 ne fait que reprendre une jurisprudence clairement établie, en date du 2 avril 1996, par la première chambre civile de la Cour de cassation. La position des juges du fond est donc étonnante. D'autant plus étonnante que l'on peut s'interroger sur les réelles motivations du commissaire-priseur. En effet, en l'espèce, l'attestation a été établie postérieurement à l'assignation en responsabilité délivrée à ce dernier. On peut donc se demander si d'une certaine façon, le vendeur, via cette attestation, voulait dissimuler une manœuvre dolosive antérieure, opérée auprès de l'acquéreur, et a fortiori souligner que l'exécution de son obligation d'information avait été accomplie. [...]
[...] Cass. 3e civ mars 2003 Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant organisé les enchères et le commissaire-priseur en résolution du contrat de vente. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
