Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire
Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle Roubtsova, avait effectué en 1999 un stage « d'observation » non rémunéré au quotidien « Nice Matin ». Apprenant que ses articles avaient été publiés par Nice Matin en janvier 2000 et que son « matériel rédactionnel » avait été repris dans un article d'un journaliste de ce quotidien, diffusé en outre moyennant paiement sur un site tiers sur internet, Mlle Roubtsova assigna Nice Matin, qui fut condamné pour contrefaçon en première instance.
Nice Matin fit appel en vain. Et c'est une excellente décision qu'a rendue la Cour d'appel de Paris, venant rassurer quelque peu ceux à qui, comme à nous, certaines décisions antérieures et le projet de réforme en cours ont donné le sentiment que les droits des étudiants, stagiaires ou chercheurs sur les travaux faits dans le cours de leurs études n'étaient pas reconnus comme il se doit.
[...] La solution, que la Cour de Paris a surtout appuyé sur les articles L. 121-8 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, trouve sa source dans l'esprit même et l'économie de la législation sur le droit d'auteur, tant dans les dispositions qui déterminent la titularité des droits que dans celles qui protègent l'auteur dans les contrats d'exploitation. Elle peut se réclamer d'un raisonnement a fortiori à partir de la règle prévue pour les oeuvres des salariés (ou les oeuvres sur commande) par l'article L. [...]
[...] Par ailleurs, si l'on déduit des articles L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle et L. 761-9, alinéa du code du travail que l'employeur acquiert le droit de première publication des oeuvres que le journaliste professionnel crée dans le cadre de son contrat de travail pour l'organe de presse, cette cession implicite et limitée constitue une exception qui doit s'interpréter de façon étroite à la fois en tant qu'exception au principe posé à l'article L. 111-1, alinéa 3 - selon lequel la conclusion d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d'auteur - et au principe plus général, qui fonde cet alinéa c'est-à-dire l'attribution de la qualité d'auteur et de la titularité initiale des droits intellectuels à la personne physique qui a effectivement créé l'oeuvre (al. [...]
[...] 611-8 autorise l'action en revendication en cas de violation d'une obligation légale ou conventionnelle. On peut douter qu'un règlement interne, sans valeur contractuelle, puisse priver l'inventeur et premier déposant de ses droits sur une invention. L'autre décision publiée en la matière concerne le droit d'auteur et elle emporte encore moins l'assentiment. Il s'agit d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 31 mars 1999, à propos du droit d'auteur sur une thèse de doctorat. Un étudiant, allocataire de recherche, avait commencé, à l'INRETS, une thèse devant aboutir à l'élaboration d'un logiciel. [...]
[...] B oct Nice Matin E. Roubtsova, inédit Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle Roubtsova, avait effectué en 1999 un stage d'observation non rémunéré au quotidien Nice Matin Apprenant que ses articles avaient été publiés par Nice Matin en janvier 2000 et que son matériel rédactionnel avait été repris dans un article d'un journaliste de ce quotidien, diffusé en outre moyennant paiement sur un site tiers sur internet, Mlle Roubtsova assigna Nice Matin, qui fut condamné pour contrefaçon en première instance. [...]
[...] civ., à rapprocher ici de l'exigence du consentement personnel, posée à l'art. L. 132-7 c. propr. intell.) et, d'autre part, que cette convention ne pouvait s'interpréter comme une cession de ses droits. Il est bien clair qu'une convention de stage ne peut certainement pas être interprétée en ce sens, que le stage soit rémunéré ou non, car, même en cas de rémunération, ce qui est payé, c'est le travail fourni par le stagiaire, mais pas ipso facto la cession d'un droit de publication de ses éventuelles oeuvres à venir. [...]
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